Common use of Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit Clause in Contracts

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit. Sept jours ouvrables (3)

Appears in 3 contracts

Samples: Conditions Générales De Fourniture De Services, Convention Sci Familiales Sociétés Patrimoniales, Conditions Générales De Fonctionnement Des Comptes

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit. Sept 7 jours ouvrables (3).

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Banque