DÉLAI D’INDEMNISATION. Le souscripteur est indemnisé dans les quinze jours suivant soit l’accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai ne court que du jour de la levée d’opposition.
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Samples: Assurance Automobile, Dispositions Générales d'Assurance Automobile, Dispositions Générales Automobile
