Common use of Election de domicile – Avis Clause in Contracts

Election de domicile – Avis. Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué au présent Contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent Contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Election de domicile – Avis. Pour l’exécution du présent Contratcontrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué au présent Contratci avant. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent Contrat contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Election de domicile – Avis. Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué à l’adresse indiquée au présent Contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent Contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.