ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en l’office notarial.
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Samples: Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière
ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution l'entière exécution des présentes et de leurs suitesprésentes, les parties élisent domicile en l’office notarialnotarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
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