ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile savoir :
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Referencement De L’intervenant, Contrat De Prestations De Services, Contrat De Courtage Utilisateur
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font il est fait élection de domicile domicile, à savoir :
Appears in 1 contract
Samples: Convention De Partenariat
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution pour l’entière exécution des présentes, présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile savoir :: LE PROPRIETAIRE BAILLEUR en sa demeure sus-indiquée
Appears in 1 contract
Samples: secure.serv227.free.fr
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentesprésentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile domicile, savoir :Le Domiciliataire, Le Domicilié,
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Domiciliation
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution l’exécution des présentesprésentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :domicile.
Appears in 1 contract
Samples: www.pappers.fr