En cas de procédure Clauses Exemplaires

En cas de procédure. Si le litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d’intérêts, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons à votre demande écrite vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels. Vous aurez la direction du procès, c’est à dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez.
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En cas de procédure. Si (votre demande ou) le litige entre en phase judiciaire, en cas de poursuite pénale ou en cas de conflit d’intérêts, c'est-à-dire lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons, sur demande écrite de votre part, vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels. A défaut d’un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires. L’ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 8 000 € T.T.C. par sinistre. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d’en examiner le bien-fondé et l'opportunité. Il en sera de même pour l'acceptation d'une transaction. Vous aurez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez.
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En cas de procédure. Si (votre demande ou) le litige entre en phase judiciaire, en cas de poursuite pénale ou en cas de conflit d’intérêts, c'est-à-dire lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons, sur demande écrite de votre part, vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels. Vous aurez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. A défaut d’un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d’en examiner le bien- fondé et l'opportunité. Il en sera de même pour l'acceptation d'une transaction. Outre les exclusions communes prévues au Titre VII, sont exclus : • Votre demande lorsqu’elle est juridiquement insoutenable, prescrite ou lorsque son enjeu est inférieur au seuil d’intervention. • Les litiges trouvant leur origine dans un événement préjudiciable ou un acte répréhensible porté à votre connaissance avant la prise d’effet ou déclaré après la cessation des effets de votre garantie. • Les litiges lorsqu’ils découlent : - de votre qualité de donneur d’aval, de caution ou cessionnaire de droits ; - de vos rapports avec l’administration fiscale ou douanière ; - de l’application du livre I du Code civil (divorce, filiation, nationalité...) ainsi que des régimes matrimoniaux, successions et donations entre vifs ; - de travaux de construction, de rénovation, d’entretien ou de réhabilitation d’un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l’acte de construire ; - des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté. • En matière de copropriété, nous n’intervenons jamais dans le règlement de votre quote-part de charges liée aux procédures opposant un (des) tiers au syndicat des copropriétaires. • Votre défense en matière pénale pour les faits survenus à l’occasion d’un délit de fuite, de voies de fait, ou lorsque le conducteur a un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal tol...
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Dispositions générales Article 1er

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.