EN CIRCUITS SPECIALISES EXECUTES PAR UN TRANSPORTEUR SOUS LA RESPONSABILTE DE L'A02 Clauses Exemplaires

EN CIRCUITS SPECIALISES EXECUTES PAR UN TRANSPORTEUR SOUS LA RESPONSABILTE DE L'A02. Lorsque l'exploitation du service est réalisée grâce à la mise en œuvre d'un Service à Titre Principal Xxxxxxxx (SATPS), la procédure de mise en concurrence est effectuée sous la responsabilité de l'A02. MARTINIQUE TRANSPORT est consulté pour valider l'ensemble des pièces de la consultation avant le lancement de la procédure, notamment les éléments liés à la sécurité des services. MARTINIQUE TRANSPORT est obligatoirement consulté avant l'attribution d'un contrat. L’A02 est seule signataire du contrat avec l'entreprise de transport et elle s'assure de sa bonne exécution et rémunère directement l'exploitant. Le contrat passé avec l'exploitant s'attache à régler au minimum et contractuellement les points suivants  La consistance du ou des services ;  La durée du contrat et ses conditions financières ;  Les conditions de rémunération de l'exploitant et les modalités de variation de cette rémunération ;  Les modalités d'émission des bons de commande ou des ordres de service ;  Les responsabilités respectives de l'exploitant et de l'A02 pour les mesures à prendre afin d'assurer la surveillance des élèves ;  Les modalités de rupture du contrat avant terme ;  Les mesures à prendre en cas de défaillance du titulaire du contrat ;  Les causes de résiliation du contrat. L'AO2 est la seule habilitée à décider d'une résiliation anticipée du contrat et/ou de son non-renouvellement. Ces deux actes juridiques ne pourront être accomplis par l'Organisateur de second rang qu'après accord de MARTINIQUE TRANSPORT. Conformément à l'article R3111-20 du Code des Transports, la durée des contrats conclus avec les entreprises de transport ne peut excéder celle de la présente convention telle que spécifiée à l'article 12.1 ci-après.
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  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

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