Common use of Exigences légales et réglementaires Clause in Contracts

Exigences légales et réglementaires. Il est de la responsabilité de chaque Participant Inscrit de s'assurer qu’il se conforme à toute la législation applicable, y compris les exigences de toute autorité compétente concernée, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa participation aux Enchères et son utilisation des Droits de Transport Journaliers.

Exigences légales et réglementaires. Il est de la responsabilité de chaque Participant Inscrit de s'assurer qu’il se conforme à toute la législation applicable, y compris les exigences de toute autorité compétente concernée, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa participation aux Enchères et son utilisation des Droits de Transport JournaliersInfrajournaliers.

Exigences légales et réglementaires. Il est de la responsabilité de chaque Participant Inscrit de s'assurer qu’il se conforme à toute la législation applicable, y compris les exigences de toute autorité compétente concernée, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa participation aux Enchères et son utilisation des Droits de Transport JournaliersJournaliers et qu’il continue à maintenir ladite autorisation et à se conformer à la législation nationale applicable tout au long de sa participation aux Enchères.

Exigences légales et réglementaires. Il est de la responsabilité de chaque Participant Inscrit de s'assurer qu’il se conforme à toute la législation applicable, y compris les exigences de toute autorité compétente concernée, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa participation aux Enchères et son utilisation des Droits de Transport JournaliersInfrajournaliers et qu’il continue à maintenir ladite autorisation et à se conformer à la législation nationale applicable tout au long de sa participation aux Enchères.