Formalités. En fonction du bien garanti et du sinistre subi, les formalités à accomplir seront précisées à l’Assuré par le Télé-technicien lors de sa déclaration de sinistre effectuée par téléphone. Seul le Télé-technicien de CWI Corporate est en mesure d’indiquer à l’Assuré les démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier. Après avoir déclaré son sinistre, l’Assuré devra contacter directement le réparateur de son choix pour faire établir un devis. Le devis de réparation ou de non réparation doit être adressé à CWI Corporate pour étude (acceptation ou refus), accompagné des pièces justificatives indiquées ci-après. Dans le cas où le Bien garanti est considéré comme réparable par CWI Corporate, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à CWI Corporate avec les pièces justificatives indiquées ci-dessous. La facture de réparation sera, le cas échéant, remboursée à l’Assuré dans la limite du plafond de garantie définie à l’article C et après application de la vétusté.
Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.
Formalités. Le client peut soumettre une réclamation : • en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx • en adressant un courrier à Postinfo – bpost banque, Xxxxxx Xxxxxxx x 0000 Xxxxxxxxx • en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx • en appelant le 022/012345. Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra aussi s’adresser au Service Customer Services de bpost banque, rue du Marquis 1 boîte 2 à 0000 Xxxxxxxxx, e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Après avoir épuisé toutes les possibilités au sein de la Banque, le client (uniquement s’il a la qualité de consommateur) pourra solliciter pour les activités bancaires l’intervention d’Ombudsfin – Médiateur en conflits financiers, par courrier envoyé à l’adresse North Gate II, boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 boîte 2, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse Xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, ou encore en complétant le formulaire de contact en ligne du site internet d’Ombudsfin. Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Économie, PME, Direction générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II. xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 1000 Bruxelles par téléphone au 02/000.00.00, par email à xxx.xxxxxx.xx@xxxxxxxx.xxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne sur leur site internets.
Formalités. Les informations que doit donner l’agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.
Formalités. Il est vivement conseillé d’informer l’un de nos chargés de clientèle ou de prévenir directement l'Hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.
Formalités. Les demandes de règlement doivent être adressées par la Mutuelle souscriptrice à l’Assureur au moyen d’un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et justificatifs suivants : - un certificat de vie de l’Enfant handicapé, - une photocopie de la carte d’invalidité du Bénéficiaire prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action sociale et des Familles certifiée conforme par l’intéressé ou son représentant légal, - un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel la rente devra être versée. Si ce compte n’est pas au nom du Bénéficiaire, il sera exigé un document attestant la qualité et les droits du titulaire du compte en question (extrait de jugement de tutelle, de curatelle, ou de la désignation d’un administrateur légal ou d’un gérant de tutelle), - le bulletin d’adhésion lorsque l’IPA est intervenue moins de douze (12) mois après l’adhésion au contrat relatif à la présente notice d’information, - le bulletin de salaire démontrant que l’Assuré était en activité lors de la survenance du risque. En outre, en cas de décès de l’Assuré : - un acte de décès de l’Adhérent, - un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. En outre, en cas de PTIA de l’Assuré : - l’imprimé PTIA dûment complété, - un certificat médical établi par le médecin traitant de l’Adhérent attestant que celui-ci est définitivement incapable d’assurer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l’oblige en outre à recourir, pendant toute son existence, à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des quatre (4) actes ordinaires de la vie tels que définis à l’article 14.2 « Définition de la PTIA » (se déplacer, s’alimenter, s’habiller, se laver). Ce certificat devra préciser la date de départ de la PTIA. Ce certificat médical est à adresser au médecin conseil de l’Assureur, - une photocopie certifiée conforme de la décision d’attribution de la majoration pour tierce personne par l’Adhérent ou son représentant légal, - si nécessaire, tout autre justificatif établissant l’état d’invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
Formalités. La validité de la déclaration de sous-traitance est subordonnée, le cas échéant, à l'accomplissement des formalités nécessaires à la réduction des cessions ou nantissements de créances éventuellement opérés.
Formalités. Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat. Fait à ……………………, Le , En 2 exemplaires originaux. Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page.
Formalités. L’Associé Unique remplira toutes formalités légales de publicité relative à la transmission de patrimoine, et fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom le patrimoine reçu. L’Associé Unique remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés.
Formalités. Tous appels, demandes et significations seront faites à la Caution et au Bénéficiaire, à leur domicile élu en tête du présent contrat.