FORME DE LA SOCIETE Clauses Exemplaires

FORME DE LA SOCIETE. Il est formé une société par actions simplifiée (la « Société »), régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les Statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs Associés. Lorsque la Société ne comporte qu’un seul Associé, celui-ci est dénommé « Associé unique ». Il exerce les pouvoirs dévolus aux Associés, le terme « collectivité des Associés » désignant indifféremment l’Associé unique ou les Associés.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
FORME DE LA SOCIETE. La Société est une société par actions simplifiée, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. La Société fonctionne sous la même forme et sous les mêmes statuts avec un ou plusieurs associés. Si elle ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé « associé unique » et il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme « collectivité des associés » désignant dans les statuts indifféremment l'associé unique ou les associés. La Société ne peut pas faire appel public à l’épargne. La Société opte à sa création pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Sample 1
FORME DE LA SOCIETE. La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 Novembre 2004. Par décision en date du 14 Avril 2017 l'associé unique de la Société a modifié la forme sociale pour la transformer en société par actions simplifiée et la Société continue par conséquent d'exister sous sa nouvelle forme entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables à la société par actions simplifiée et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Sample 1
FORME DE LA SOCIETE. La Société est une société par actions simplifiée régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions légales applicables. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci est dénommé « Associé Unique » et exerce les pouvoirs dévolus aux associés.
Sample 1
FORME DE LA SOCIETE. La société a été constituée sous la dénomination La Fabrique du Design et sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés en date du 31 octobre 2013. Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement, Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, et pat les présents statuts. Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne. Les associés de la société sont ci-après dénommés "actionnaires".
Sample 1
FORME DE LA SOCIETE. La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle peut indifféremment être composée d'un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée, sauf exceptions permises par la loi. La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Sample 1

Related to FORME DE LA SOCIETE

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci- dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.