Frais de recouvrement Clauses Exemplaires

Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d'hypothèque ; Frais de mainlevée d'hypothèque ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

Frais de recouvrement conformément à l’art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.

Frais de recouvrement. Pour le recouvrement des montants que vous nous devez. Vous vous engagez à payer dans des conditions conformes à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution l’ensemble des frais que nous aurons engagés afin de recouvrer les montants que vous nous devez

Frais de recouvrement. Les frais prévus à l’article 9.4.2 sont de 50 $.

Frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception; Relance après mise en demeure; Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé; Frais de constitution d’hypothèque; Frais de mainlevée d’hypothèque; Dépôt d’une requête en injonction de payer; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles); Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). 21.66 € H.T. 43.32 € .H.T Vacation 150.00 € H.T. 50.00 € H.T. 120.00 € H.T. Vacation

Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Forfait : 50€ T.T.C Relance après mise en demeure Forfait : 25€ T.T.C Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé 124€ T.T.C de l’heure Frais de constitution d’hypothèque 124€ T.T.C de l’heure Frais de mainlevée d’hypothèque 124€ T.T.C de l’heure Dépôt d’une requête en injonction de payer Forfait : 165€ T.T.C

Frais de recouvrement. Advenant le défaut du locataire de respecter l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, notamment le paiement de tous frais prévus aux présentes, et que le locateur confie la perception à un agent de recouvrement ou à un avocat, le locataire sera tenu de payer, en plus des sommes dues et des intérêts, des dommages intérêts additionnels se calculant comme suit: a) Sur tout solde de trois mille dollars (3,000.00$) ou moins réclamé du locataire, un montant égal à 30% de la somme due en capital et intérêts, b)Sur l'excédent de trois mille dollars (3,000.00$) une somme de 20% du montant réclamé en capital et intérêts. Le locataire est également tenu de rembourser au locateur le montant de tout déboursé que ce dernier a pu encourir, notamment les frais d'entreposage, déboursés judiciaires ou extra judiciaires, etc.