Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d'hypothèque ; Frais de mainlevée d'hypothèque ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de
Frais de recouvrement. Les frais prévus à l’article 9.4.2 sont de 50 $.
Frais de recouvrement conformément à l’art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Forfait : 40€ T.T.C Relance après mise en demeure Forfait : 18€ T.T.C Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé 110€ T.T.C de l’heure Frais de constitution d’hypothèque 110€ T.T.C de l’heure Frais de mainlevée d’hypothèque 110€ T.T.C de l’heure Dépôt d’une requête en injonction de payer Forfait : 160€ T.T.C
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) - Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Relance après mise en demeure ; - Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; - Frais de constitution d’hypothèque ; - Frais de mainlevée d’hypothèque ; - Dépôt d’une requête en injonction de payer ; - Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; - Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). 10.00€ ttc 30.00€ ttc 60.00€ ttc 150.00€ttc 100.00€ ttc 98.00€ ttc 150.00€ ttc Au temps passé
Frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 18,00 € Relance après mise en demeure 18,00 € Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé Coût horaire Frais de constitution d'hypothèque 150,00 € Frais de mainlevée d'hypothèque 150,00 € Dépôt d'une requête en injonction de payer Coût horaire Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) 150,00 € Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) 250,00 €
Frais de recouvrement. (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 24€ TTC Relance après mise en demeure ; 24€ TTC Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; 50€ TTC Frais de constitution d'hypothèque ; 150€ TTC Frais de mainlevée d'hypothèque ; 120€ TTC Dépôt d'une requête en injonction de payer ; 50€ TTC