Common use of Garantie de jouissance Clause in Contracts

Garantie de jouissance. Le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.

Garantie de jouissance. Le PROMETTANT VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.

Garantie de jouissance. Le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un permettant d’exercer un droit de préemption.