Garantie donnée aux tiers. Le Client s'engage à ne consentir aucune sûreté, garantie ou charge à un tiers sur une immobilisation, au sens du plan comptable, sans en faire bénéficier la Banque pari passu au même rang ou sans lui conférer une autre sûreté considérée comme équivalente par cette dernière. Toutefois, la présente clause ne s'appliquera pas aux garanties ou sûretés que consentirait le Client en couverture du financement de l'acquisition d'une immobilisation dès lors qu'elles porteront exclusivement sur l'actif en question et garantiront uniquement le financement de cet actif.
