Common use of Garantie d’éviction Clause in Contracts

Garantie d’éviction. Orange Business Services garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu à article « Responsabilité » , Orange Business Services s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat). La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange Business Services dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, - donner à Orange Business Services tout pouvoir pour assurer sa défense, - fournir à Orange Business Services toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des codes ou éléments informatiques (par exemple des spécifications) fournis par le Client ; (b) utilisation d'un Logiciel ou Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d’Orange Business Services indiquant au Client qu'il doit cesser d’utiliser ce Logiciel ou Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie d'un Logiciel ou d’un Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification d’un Logiciel ou d’un Service par le Client ou une personne autre qu’Orange Business Services ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation d’un Logiciel ou d’un Service non conforme aux dispositions de la Commande concernée.

Garantie d’éviction. Orange Business Services garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu à article l’article « Responsabilité - Assurances » des présentes, Orange Business Services s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat). La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange Business Services dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, - donner à Orange Business Services tout pouvoir pour assurer sa défense, - fournir à Orange Business Services toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des codes ou éléments informatiques (par exemple des spécifications) fournis par le Client ; (b) utilisation d'un Logiciel ou Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d’Orange Business Services indiquant au Client qu'il doit cesser d’utiliser ce Logiciel ou Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie d'un Logiciel ou d’un Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification d’un Logiciel ou d’un Service par le Client ou une personne autre qu’Orange Business Services ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation d’un Logiciel ou d’un Service non conforme aux dispositions de la Commande concernée.

Garantie d’éviction. Orange Business Services garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu à article « Responsabilité » , Orange Business Services s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat). La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange Business Services dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-ci- dessus, - donner à Orange Business Services tout pouvoir pour assurer sa défense, - fournir à Orange Business Services toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des codes ou éléments informatiques (par exemple des spécifications) fournis par le Client ; (b) utilisation d'un Logiciel ou Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d’Orange Business Services indiquant au Client qu'il doit cesser d’utiliser ce Logiciel ou Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie d'un Logiciel ou d’un Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification d’un Logiciel ou d’un Service par le Client ou une personne autre qu’Orange Business Services ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation d’un Logiciel ou d’un Service non conforme aux dispositions de la Commande concernée.

Garantie d’éviction. Le Descriptif de Service et/ou la Proposition Technique et Financière pourra préciser les conditions particulières d’utilisation ou de mise en œuvre de la garantie d’éviction du Logiciel d’un éditeur tiers. 16.5.1. Orange Business Services garantit prendra en outre à sa charge, dans la limite du plafond stipulé à l‘article 16.5.2. Orange Business Services assumera ainsi, dans la limite du plafond stipulé à l’article « Responsabilité », tous les frais liés à la défense de la Réclamation relative à la Propriété Intellectuelle ainsi que le montant de toute transaction ou de tous dommages - intérêts payables en application résultant d'une décision d'un tribunal statuant en dernier ressort sur cette Réclamation relative à la Propriété Intellectuelle. Dans l'hypothèse où le Service objet de cette Réclamation relative à la Propriété Intellectuelle serait reconnu comme étant susceptible d'être constitutif d'une contrefaçon, Orange Business Services pourra, à sa discrétion : 16.5.3. La présente garantie ne s’appliquera pas en cas de Réclamation relative à la propriété intellectuelle découlant (a) de tout élément, produit, service, équipement ou document de tiers (b) du respect par Orange Business Services, dans le cadre de la fourniture du Service, de spécifications, d’informations techniques ou d’instructions du Client ; (c) de modifications apportées par le Client contre toute action ou par un tiers au Service ; (d) d'un usage par le Client non-conforme aux spécifications techniques, aux conditions d'utilisation des Services, aux recommandations d’Orange Business Services, ou encore aux stipulations du présent Contrat. 16.5.4. Le Client s’engage, au cas où la responsabilité d’Orange Business Services serait recherchée du fait d’une utilisation du Service non conforme aux stipulations du Contrat, ou en cas d’action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Logiciels mis à la disposition d’Orange Business Services par le Client violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu à article « Responsabilité » , indemniser Orange Business Services s’engagede l’ensemble des frais de justice engagés et des conséquences notamment de toute demande, en cas d’action action, procédure judiciaire ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés autre intentée de ce fait contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat). La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange Business Services par ce tiers, sous réserve qu’Orange Business Services ait informé le Client, dans les meilleurs délais et par écrit, de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, - donner à Orange Business Services tout pouvoir pour assurer sa défense, - fournir à Orange Business Services toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des codes ou éléments informatiques (par exemple des spécifications) fournis par le Client ; (b) utilisation d'un Logiciel ou Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d’Orange Business Services indiquant au Client qu'il doit cesser d’utiliser ce Logiciel ou Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie d'un Logiciel ou d’un Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification d’un Logiciel ou d’un Service par le Client ou une personne autre qu’Orange Business Services ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation d’un Logiciel ou d’un Service non conforme aux dispositions de la Commande concernéeréclamation.