Common use of Garantie Clause in Contracts

Garantie. La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 susmentionné. Le PRODUCTEUR communiquera, à la SPEDIDAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses droits. A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti. Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Garantie. La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR PRODUCTEUR, dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) 1 ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 susmentionnépour sonoriser les spectacles concernés. Le PRODUCTEUR communiquera, communiquera à la SPEDIDAM, SPEDIDAM dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix 10 jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète ayant droit et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses leurs droits. A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti. Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété IntellectuelleCPI.

Garantie. La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR les utilisateurs dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 3 susmentionné. Le PRODUCTEUR communiquera, à la SPEDIDAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses droits. A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre à être garanti. Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Garantie. La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 susmentionné. Le PRODUCTEUR communiquera, à la SPEDIDAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses droits. A À défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti. Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.