RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellĂ©s du vĂ©hicule, le contrat de location pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit dĂšs que le loueur en sera informĂ© par les autoritĂ©s judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du vĂ©hicule qui porterait prĂ©judice au loueur autoriserait celui-ci Ă rĂ©silier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrĂȘtĂ© dĂšs transmission au loueur du dĂ©pĂŽt de plainte effectuĂ© par le locataire auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes.
RĂ©siliation du contrat Le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© : Ă lâexpiration de la premiĂšre pĂ©riode contractuelle dâun an : par lettre ou courrier Ă©lectronique recommandĂ© adressĂ© au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique âgĂ©rer mon contratâ), au plus tard un (1) mois avant la date dâĂ©chĂ©ance de lâadhĂ©sion. Ă tout moment Ă compter du 13Ăšme mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-aprĂšs) : entre la date de rĂ©ception de la notification des modifications contractuelles et la prise dâeffet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle « Non- paiement-RĂ©siliation », des prĂ©sentes Dispositions GĂ©nĂ©rales, et ce conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L.113-3 du Code des assurances. Ă chaque annĂ©e Ă lâĂ©chĂ©ance annuelle, par lettre ou courrier Ă©lectronique recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception indiquant le motif de la rĂ©siliation, et adressĂ© au plus tard deux (2) mois avant la date dâĂ©chĂ©ance annuelle; en cas dâomissions ou dâinexactitudes dans les dĂ©clarations de lâAdhĂ©rent Ă la signature des Dispositions ParticuliĂšres ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de lâAdhĂ©rent Ă condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle « Modifications par lâadhĂ©rent » des prĂ©sentes Dispositions GĂ©nĂ©rales; aprĂšs sinistre, la rĂ©siliation prend effet un (1) mois aprĂšs que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat dâAssurance automobile, pour quelque cause que ce soit : Ă la date de cessation du Contrat dâassurance automobile ; en cas de cessation de lâaccord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des prĂ©sentes : Ă la date dâeffet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de lâagrĂ©ment dâEUROP ASSISTANCE : au 40Ăšme jour Ă compter de la date de publication au JO de la dĂ©cision de retrait dâagrĂ©ment (article L.326-12 du Code des assurances). Les dĂ©lais indiquĂ©s dans le prĂ©sent article sont dĂ©comptĂ©s Ă partir de la date de la demande en cas de rĂ©siliation sur lâEspace Perso ou de la date dâenvoi par lâexpĂ©diteur du courrier recommandĂ© de rĂ©siliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du prĂ©sent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte dâEUROP ASSISTANCE.
FORMATION DU CONTRAT A lâexception de la fourniture de piĂšces dĂ©tachĂ©es ou autres matĂ©riels standards pour lesquels la vente est rĂ©putĂ©e valablement formĂ©e Ă la date de rĂ©ception de la commande, chaque opĂ©ration fait lâobjet au prĂ©alable et systĂ©matiquement dâun devis et/ou une offre de prix Ă©tablis par notre SociĂ©tĂ© sur la base des spĂ©cifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix prĂ©cisent leur durĂ©e de validitĂ© et le dĂ©lai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent dĂ©finitives quâaprĂšs rĂ©ception, dans les dĂ©lais, de lâaccord sans rĂ©serve du client et Ă condition que le devis fourni par notre SociĂ©tĂ© nâait subi aucune modification de la part de celui-ci. A dĂ©faut dâacceptation expresse de la commande dans le dĂ©lai de validitĂ© de lâoffre, celle-ci sera considĂ©rĂ©e comme caduque. En tout Ă©tat de cause, lâacceptation, mĂȘme Ă©crite, reste soumise Ă la condition que, jusquâĂ la livraison aux entrepĂŽts de lâacheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre Ă©lĂ©ment de nature Ă le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considĂ©ration que si elle est parvenue par Ă©crit au moins trente jours avant la livraison. Si notre SociĂ©tĂ© refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformĂ©ment aux conditions initialement convenues. Le silence de notre SociĂ©tĂ© 8 jours aprĂšs rĂ©ception de la demande vaudra rejet. Les modifications postĂ©rieures Ă la commande pourront : - provoquer un surcoĂ»t qui sera indiquĂ© Ă lâacheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou dâune autre commande du mĂȘme acheteur. SurcoĂ»t et retard engendrĂ©s par toute modification postĂ©rieure Ă la commande seront soumis Ă lâacheteur pour accord qui sera rĂ©putĂ© acquis aprĂšs 7 jours restĂ©s sans opposition par lettre recommandĂ©e. En cas de dĂ©saccord de lâune des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformĂ©ment aux conditions initiales.
MODALITES DE PAIEMENT Le rĂšglement des commandes sâeffectue par le paiement suivant : âź par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numĂ©ro de sa carte, ainsi que sa date de validitĂ© et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prĂ©vue Ă cet effet (saisie sĂ©curisĂ©e par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptĂ©e directement auprĂšs de l'Ă©tablissement bancaire dâEIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectuĂ© par la sociĂ©tĂ© Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donnĂ© sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulĂ©e, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes rĂ©glĂ©es par carte bancaire est encaissĂ© le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalitĂ© du montant des commandes est encaissĂ©e le jour de lâexpĂ©dition du premier article.
Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours aprÚs réception de commande.
ModalitĂ©s de paiement Le loyer est payĂ© dâavance, mensuellement et dĂ» avant le de chaque mois. Le montant total dĂ» pour un mois de location est de âŹ, dĂ©taillĂ© comme suit : - Loyer ⏠- Charges rĂ©cupĂ©rables ⏠- Contribution pour le partage des Ă©conomies de charges ⏠- En cas de colocation, assurance rĂ©cupĂ©rable pour le compte des colocataires ⏠Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de ⏠appliquĂ©e :
ResponsabilitĂ© du Client En complĂ©ment des dispositions relatives Ă la responsabilitĂ© figurant aux diffĂ©rents articles des Conditions contractuelles, il est prĂ©cisĂ© que Vous ĂȘtes seul(e) responsable de tout prĂ©judice direct entrainant un dommage corporel, matĂ©riel ou immatĂ©riel, causĂ© aux tiers ou Ă Nordnet, Ă ses reprĂ©sentants, ses administrateurs, ses prĂ©posĂ©s, qui rĂ©sulterait dâun manquement Ă vos obligations contractuelles ou lĂ©gales. Vous vous engagez Ă rĂ©pondre auprĂšs de ces personnes de toutes les consĂ©quences dommageables et Ă©galement, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilitĂ©, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient rĂ©sulter de ces manquements.
Fin du contrat ConformĂ©ment aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santĂ© publique, une fois le remplacement terminĂ©, le remplaçant cessera toute activitĂ© s'y rapportant et transmettra, dĂšs la fin du remplacement, toutes informations nĂ©cessaires Ă la continuitĂ© des soins ainsi que tous documents administratifs sây rĂ©fĂ©rant.
DĂ©lais de livraison Les dĂ©lais de livraison courent Ă partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de lâaccusĂ© de rĂ©ception de la commande - date de rĂ©ception de toutes les matiĂšres, matĂ©riels, Ă©quipements, outillages, emballages spĂ©cifiques, dĂ©tails dâexĂ©cution dus par le Client - date dâexĂ©cution des obligations contractuelles ou lĂ©gales prĂ©alables dues par le Client Le dĂ©lai convenu est un Ă©lĂ©ment important qui doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© au contrat ainsi que sa nature (dĂ©lai de mise Ă disposition, dĂ©lai de prĂ©sentation pour acceptation, dĂ©lai de livraison, dĂ©lai de rĂ©ception juridique etc.). Les dĂ©lais stipulĂ©s ne sont toutefois quâindicatifs et peuvent ĂȘtre remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© du Fournisseur.
Droit applicable et juridiction compĂ©tente Sauf en cas d'application d'une loi dâordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressĂ©ment stipulĂ© que le Contrat-cadre est soumis Ă la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis Ă la juridiction des tribunaux français compĂ©tents.