Hardship. En cas de survenance d’évènements imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties (sera notamment considérée comme un tel évènement la modification de la législation actuellement en vigueur et applicable au secteur de l’énergie électrique), et pour autant qu’ils aient pour effet de bouleverser de manière significative les bases économiques de la présente convention au préjudice de l’une ou l’autre des Parties, celles-ci doivent arrêter de bonne foi les aménagements à apporter au contrat en vue d’aboutir à un équilibre économique équivalent à celui existant au moment de la conclusion de la présente convention.
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Samples: Convention Relative À La Constitution D’une Société Interne Pour L’exploitation Des Unités Nucléaires De Tihange 2 Et De Doel 3, Convention Relative À La Gestion De L’indivision Des Unités Nucléaires De Tihange 3 Et De Doel 4, Convention Relative À La Constitution D’une Société Interne Pour L’exploitation Des Unités Nucléaires De Tihange 3 Et De Doel 4
