Imposition des revenus Clauses Exemplaires

Imposition des revenus. Les produits payés à un non-résident sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL français est le suivant : • 35 si le rachat intervient avant le quatrième (4ème) anniversaire du contrat, • 15 si le rachat intervient entre le quatrième (4ème) anniversaire et le huitième (8ème) anniversaire du contrat, • 7,5 si le rachat intervient après le huitième (8ème) anniversaire du contrat. Si une convention fiscale conclue entre la France et le pays du non-résident prévoit une réduction ou une suppression du taux du PFL, le taux du PFL prévu par la convention sera appliqué au rachat à condition que le Souscripteur remette à l’Assureur les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur. A défaut de la remise des justificatifs susvisés dans les 45 jours suivant la date de la demande de rachat, l’Assureur appliquera de plein droit le PFL au taux français.
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Imposition des revenus. Les produits payés à un non-résident sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux du prélèvement forfai- (différence entre les sommes rachetées et les primes au contrat sera(ont) imposé(s) dans lesconditions taire libératoire (PFL). versées) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le Souscripteur peut opter pour le prélève- ment forfaitaire libératoire au taux de : • 35 % si le rachat intervient avant le quatrième (4ème) anniversaire du contrat, • 15 % si le rachat intervient entre le quatrième (4ème) et le huitième (8ème) anniversaire du contrat, • 7,50 % si le rachat intervient après le huitième (8ème) anniversaire du contrat après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne céliba- taire, veuve ou divorcée, ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les produits réalisés sont exonérés d'IRPP, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement résul- te de l'un des évènements suivants (qu’ils affectent le Souscripteur lui-même ou son conjoint) : licencie- ment, mise à la retraite anticipée, survenance d’une invalidité de deuxième (2ème) ou troisième (3ème) catégorie ou cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat doit pour cela intervenir au plus tard avant la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements. Les produits sont également soumis aux prélève- ments sociaux (CSG au taux de 8,2 %, CRDS au taux de 0,5 %, prélèvement social y compris contributions additionnelles et contribution RSA au taux de 4,80 %). Les produits inscrits au contrat sont assujettis aux prélèvements sociaux de la manière suivante : • Les produits du fonds en euros sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré sera inférieur à celui déjà versé, l’excédent sera restitué. • Les produits des unités de compte seront assujettis à ces prélèvements in fine, lors du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Il y a exonération des prélèvements sociaux lorsque le dénouement résulte de l’invalidité du bénéficiaire des produits ou de celle de son conjoint correspon- dant au classement dans la deuxième (è2me) ou troi- sième (3ème) catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale. Les produits des contrats (quelle que soit leur durée) qui se dénouent directement par le verse- ment d’une rente viagère ...
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).