IMPOTS ET TAXES. Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts, taxes, contributions ou prélèvements de même nature leur incombant en application de la législation en vigueur. Les éléments de prix stipulés à l'Article « Prix » des Conditions Générales sont exclusifs de tout impôt, taxe, contribution ou prélèvement de même nature. Les montants dus par le Producteur au titre du Contrat sont majorés de toute taxe, contribution ou prélèvement de même nature dus par le Producteur en application de la législation en vigueur.
IMPOTS ET TAXES. Les taxes et redevances dont le Locataire serait personnellement tenu au titre de la présente location (ex : taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.), seront directement supportées par lui et lui seront refacturées par le Bailleur s’il venait pour une raison ou pour une autre à les supporter. Le Locataire s’engage à faire toutes les démarches requises auprès de l’administration fiscale en vue du règlement de cette taxe.
IMPOTS ET TAXES. Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, à l’exception du précompte immobilier, sont à charge du locataire proportionnellement à la durée de son occupation. S’il peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier : • pour grand invalide de guerre, • à partir de 2 enfants à charge, • pour personnes handicapées à charge, • pour autres personnes à charge qui ne sont ni des enfants, ni des personnes handicapées (ce ne peut être le conjoint(e) ou le cohabitant légal), le locataire en fera la demande auprès du service local des «Contributions Directes» du Service Public Fédéral des Finances, dont dépend le logement. Le locataire pourra déduire de son loyer le montant de la réduction, en avertissant au préalable le propriétaire.
IMPOTS ET TAXES. Chaque Partie supporte les impôts et taxes lui incombant en application de la réglementation en vigueur à tout moment. Le prix stipulé au Contrat et dû par l’Expéditeur est exclusif de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de cette réglementation.
IMPOTS ET TAXES. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties supportent, chacune en ce qui la concerne, les Impôts et Taxes, lui incombant en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
IMPOTS ET TAXES. Le bénéficiaire supportera à compter de l’entrée en jouissance l’ensemble des charges et impôts afférents à l’immeuble vendu ; Il supportera tous les frais, droits et honoraires de l’acte authentique à intervenir.
IMPOTS ET TAXES. Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière. Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions. La taxe foncière, sera répartie entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de la réitération authentique des présentes. Le BENEFICIAIRE règlera au PROMETTANT, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le prorata de taxe foncière déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition. Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.
IMPOTS ET TAXES. Le preneur devra acquitter exactement tous impôts personnels de manière que le bailleur ne puissent être inquiété, ni recherché à ce sujet. Les taxes et impôts fonciers grevant le bien loué restent à la charge du bailleur. Toutefois, le preneur remboursera au bailleur la participation aux taxes foncières lui incombant, à savoir la moitié de l’imposition pour frais de Chambre d’Agriculture (Article L 514-1 CR) et, en représentation des dépenses afférentes aux voies communales et chemins ruraux, une fraction du montant global de la taxe foncière grevant les biens loués. A défaut de disposition contraire, dont les parties pourront librement convenir, l’article L 415-3 CR fixe cette fraction au 1/5ème. En outre, le preneur devra rembourser au bailleur la cote part des frais de confection des rôles. Toute taxe spécifique relative à la collecte des ordures ménagères affectant le bien loué sera à la charge exclusive du preneur.
IMPOTS ET TAXES. Le PRENEUR devra acquitter toutes les contributions, impôts et charges relatives aux locaux.
IMPOTS ET TAXES. Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur. Il est convenu que les impôts et taxes afférents aux Ouvrages de Raccordement sont à la charge du Client. Dans le cas où ils seraient acquittés par GRTgaz, le Client les lui rembourse sur justificatifs fournis par GRTgaz. Les montants dus par le Client tels que définis au Contrat sont majorés de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de la réglementation en vigueur.