Common use of Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement Clause in Contracts

Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement. Compte tenu de l’avis du médecin traitant de la personne assurée, nous nous réservons le droit de faire transférer la personne assurée à un établissement de santé approprié ou vers sa province ou son territoire de résidence afin d’obtenir des traitements supplémentaires. • Le refus de se conformer à une telle demande nous déchargera de toute responsabilité pour ce qui est du versement d’indemnités à l’égard de frais admissibles engagés après la date de transfert prévue.

Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement. Compte tenu de l’avis du médecin traitant de la personne assurée, nous nous réservons le droit de faire transférer la personne assurée à vers un établissement de santé approprié ou vers sa province ou son territoire de résidence afin d’obtenir des traitements fraifemenfs supplémentaires. • Le refus de se conformer à une telle demande de transfert nous déchargera de toute responsabilité pour ce qui est du versement d’indemnités à l’égard de frais admissibles engagés après la date de transfert prévue.

Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement. Compte tenu de l’avis du médecin traitant de la personne assurée, nous nous réservons le droit de faire transférer la personne assurée à vers un établissement de santé approprié ou vers sa province ou son territoire de résidence afin d’obtenir des traitements supplémentaires. • Le refus de se conformer à une telle demande de transfert nous déchargera de toute responsabilité pour ce qui est du versement d’indemnités à l’égard de frais admissibles engagés après la date de transfert prévue.