Common use of Incident de paiement Clause in Contracts

Incident de paiement. En cas d’incident de paiement, la Mutuelle ou Union gestionnaire se réserve le droit : - de supprimer les facilités de paiements qu’elle a accordées ; - d’appliquer des frais de recouvrement (frais de rappel, de mise en demeure) ; - d’imputer les frais fixés par l’organisme bancaire en cas de rejet de prélèvement bancaire ou d’un chèque notamment pour le motif de « compte insuffisamment approvisionné ».