Common use of INFORMATIONS DU CLIENT Clause in Contracts

INFORMATIONS DU CLIENT. 2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire ou qui sont légalement requis et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle et personnelle du Client. Le Client s’engage à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ ou requis par des dispositions légales ou réglementaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services par la Banque, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque. Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et confor- mément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéfi- ciaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération. L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment : – pour les personnes physiques : l’identité, le domicile, le numéro d'identification personnel (MiFIR), l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’admi- nistration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») ; – pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI »). Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque se réserve le droit de demander un « LEI » au nom et pour compte du Client. En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments présentés.

INFORMATIONS DU CLIENT. 2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire ou qui sont légalement requis et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle professionnelle et personnelle du Client. Le Client s’engage à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ ou requis par des dispositions légales ou réglementaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services par la Banque, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque. Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et confor- mément conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéfi- ciaire bénéficiaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération. L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation réalisation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment : – pour les personnes physiques : l’identité, le domicile, le numéro d'identification personnel (MiFIR), l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’admi- nistration l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») ; – pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion version la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI »). Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque se réserve le droit de demander un « LEI » au nom et pour compte du Client. En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments documents présentés.

INFORMATIONS DU CLIENT. 2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire Fortuneo fournit des informations ou qui sont légalement requis et qui ont trait documents au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle et personnelle du ClientClient sur support durable. Le Client s’engage reconnaît que le service est fourni de nature exclusivement électronique, qu’il est équipé d’une connexion internet et d’une adresse e-mail. Il reconnaît ainsi que le mode de communication des informations ou documents sur support durable est adapté à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais sa situation et qu’il est en mesure de tout changement prendre connaissance de ces données informations et à communiquer à la Banque documents sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ ou requis par des dispositions légales ou réglementairessupport durable. Le défaut et/ou le refus Client reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les relevés tels que les relevés de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services compte, les avis, les documents d’information du crédit immo- bilier, et tous autres documents prévus par la Banqueréglementation en vigueur (ex. : relevé annuel des frais bancaires) lui seront communiqués par défaut par voie électronique. Il est entendu que le relevé de compte espèces mensuel sera communiqué sous réserve d’au moins une opération enregistrée depuis la date d’arrêté du précé- dent relevé. Le Client peut à tout moment modifier en ligne, voire même à une entrée ou en relation ou au maintien des relations d’affaires avec faire la Banque. Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et confor- mément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement demande auprès du terrorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéfi- ciaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération. L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment : – pour les personnes physiques : l’identitéservice Clients, le domicilemode de communication desdits relevés, le numéro d'identification personnel (MiFIR), l’état civil avis et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’admi- nistration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») ; – pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI »)documents. Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque Fortuneo se réserve le droit de demander prévoir une facturation en fonction du mode de communication, comme précisé dans la Tarification alors en vigueur. Lorsque cela sera techniquement possible, le Client se verra offrir en ligne la faculté de choisir la périodicité d’arrêté des relevés de compte espèces. La périodicité choisie prévaudra alors sur la règle de la communication d’un relevé de compte espèces au moins une fois par mois et le relevé de compte espèces sera généré sous réserve de l’enregistrement d’une opération depuis la date d’arrêté du précédent relevé. La communication par tous moyens, entre autres par voie télématique, notam- ment électronique, ou par voie postale, des relevés par le Client emportera ratification et acceptation de leur contenu (à savoir ratification et acceptation des opérations mentionnées au débit ou au crédit de son Compte ainsi que du solde en résultant) en l’absence dans les 60 jours calendaires, sauf délai contractuel ou d’ordre public différents, suivants la date de communication du relevé de toute contestation écrite et motivée par le Client notifiée à Fortuneo. Le Client s’engage ainsi à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur ses comptes et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés ou/et avis. En effet, le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe une démarche active de se connecter au Site et de consulter, dans son espace transactionnel sécurisé, les relevés et autres documents mis à sa disposition et ce afin de vérifier que ses instructions ont bien été prises en compte et correctement exécutées. Le Client pourra cependant contester par écrit lesdites opérations, passé le délai de 60 jours, en apportant à Fortuneo la preuve contraire, par tout moyen, sauf disposition contraire prévue dans la section II des présentes Conditions Générales. Le Client se verra communiquer annuellement, par les mêmes moyens que ceux ci-dessus mentionnés, un relevé des opérations espèces effectuées sur son PEA ou PEA/PME. Le Client se verra communiquer chaque année un Imprimé Fiscal Unique (dit « LEI » IFU ») établi en fonction des éléments communiqués par ses soins et compre- nant un récapitulatif global des opérations et des produits encaissés et soumis à déclaration afin que le Client puisse satisfaire à son obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Au cas où le Client ne recevrait pas de relevés de compte ou d’avis ou d’IFU, il est tenu d’en informer Fortuneo dans les plus brefs délais. Le Client reconnaît être informé que Fortuneo procède systématiquement à la consultation du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France avant tout octroi de crédit, octroi d’autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, ou reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable. Fortuneo informe le Client qu’il dispose de la faculté d’obtenir un relevé FICP auprès de la Banque de France afin de savoir s’il fait l’objet d’une inscription au nom FICP et pour compte du Client. En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments présentésquel motif.

INFORMATIONS DU CLIENT. 2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire ou qui sont légalement requis et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle et personnelle du Client. Le Client s’engage à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement chan- gement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ et/ou requis par des dispositions légales ou réglementairesrégle- mentaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services par la Banque, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque. Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et confor- mément conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeter- rorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéfi- ciaire bénéficiaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération. L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment : – pour les personnes physiques : l’identité, le domicile, le numéro d'identification d’identification personnel (MiFIR), l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives rela- tives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’admi- nistration l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») T.V.A. ; – pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A T.V.A. ainsi que l'Identifiant l’Identifiant de l'Entité l’Entité Juridique (« LEI »). Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque se réserve le droit de demander un « LEI » au nom et pour compte du Client. En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments présentés.

INFORMATIONS DU CLIENT. 2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire Fortuneo fournit des informations ou qui sont légalement requis et qui ont trait documents au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle et personnelle du ClientClient sur support durable. Le Client s’engage reconnaît que le service est fourni de nature exclusivement électronique, qu’il est équipé d’une connexion internet et d’une adresse e-mail. Il reconnaît ainsi que le mode de communication des informations ou documents sur support durable est adapté à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais sa situation et qu’il est en mesure de tout changement prendre connaissance de ces données informations et à communiquer à la Banque documents sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ ou requis par des dispositions légales ou réglementairessupport durable. Le défaut et/ou le refus Client reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les relevés tels que les relevés de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services compte, les avis, les documents d’information du crédit immo- bilier, et tous autres documents prévus par la Banqueréglementation en vigueur (ex. : relevé annuel des frais bancaires) lui seront communiqués par défaut par voie électronique. Il est entendu que le relevé de compte espèces mensuel sera communiqué sous réserve d’au moins une opération enregistrée depuis la date d’arrêté du précé- dent relevé. Le Client peut à tout moment modifier en ligne, voire même à une entrée ou en relation ou au maintien des relations d’affaires avec faire la Banque. Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et confor- mément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement demande auprès du terrorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéfi- ciaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération. L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment : – pour les personnes physiques : l’identitéservice Clients, le domicilemode de communication desdits relevés, le numéro d'identification personnel (MiFIR), l’état civil avis et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’admi- nistration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») ; – pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI »)documents. Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque Fortuneo se réserve le droit de demander prévoir une facturation en fonction du mode de communication, comme précisé dans la Tarification alors en vigueur. La communication par tous moyens, entre autres par voie télématique, notam- ment électronique, ou par voie postale, des relevés par le Client emportera présomption de ratification et acceptation de leur contenu (à savoir ratification et acceptation des opérations mentionnées au débit ou au crédit de son Compte ainsi que du solde en résultant) en l’absence dans les 60 jours calendaires, sauf délai contractuel ou d’ordre public différents, suivants la date de communication du relevé de toute contestation écrite et motivée par le Client notifiée à Xxxxxxxx. Le Client s’engage ainsi à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur ses comptes et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés ou/et avis. En effet, le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe une démarche active de se connecter au Site et de consulter, dans son espace transactionnel sécurisé, les relevés et autres documents mis à sa disposition et ce afin de vérifier que ses instructions ont bien été prises en compte et correctement exécutées. Le Client pourra cependant contester par écrit lesdites opérations, passé le délai de 60 jours, en apportant à Fortuneo la preuve contraire, par tout moyen, sauf disposition contraire prévue dans la section II des présentes Conditions Générales. Le Client se verra communiquer annuellement, par les mêmes moyens que ceux ci-dessus mentionnés, un relevé des opérations espèces effectuées sur son PEA ou PEA/PME. Le Client se verra communiquer chaque année un Imprimé Fiscal Unique (dit « LEI » IFU ») établi en fonction des éléments communiqués par ses soins et compre- nant un récapitulatif global des opérations et des produits encaissés et soumis à déclaration afin que le Client puisse satisfaire à son obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Au cas où le Client ne recevrait pas de relevés de compte ou d’avis ou d’IFU, il est tenu d’en informer Xxxxxxxx dans les plus brefs délais. Le Client reconnaît être informé que Xxxxxxxx procède systématiquement à la consultation du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France avant tout octroi de crédit, octroi d’autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, ou reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable. Xxxxxxxx informe le Client qu’il dispose de la faculté d’obtenir un relevé FICP auprès de la Banque de France afin de savoir s’il fait l’objet d’une inscription au nom FICP et pour compte du Client. En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments présentésquel motif.