Interprétation Et Mise en Application Clauses Exemplaires

Interprétation Et Mise en Application. Ce Contrat est interprété conformément aux lois des États-­‐Unis et de l'état de Floride. Toute action légale découlant de ce Contrat, ou en relation avec ce Contrat, doit être présentée devant un tribunal (fédéral ou de l'état) du comté de Xxxxxxx, Floride. Les Parties renoncent à toute contestation dans ces tribunaux en relation avec la demande d'un lieu ou d'une juridiction personnelle. La Partie obtenant gain de cause pour une telle action en justice est en droit de se voir rembourser ses frais d'avocat et les coûts encourus. Les Parties renoncent expressément au droit à un procès devant jury pour toute action en justice en relation avec ce Contrat. Tout jugement par un tribunal en relation avec cette Section est pleinement applicable dans le pays de résidence de l'Instructeur.
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