Common use of Interruption de fourniture Clause in Contracts

Interruption de fourniture. 11.1 Nous pouvons arrêter ou suspendre la fourniture et/ou Restitution avant son terme avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnités et en tenant compte de l’application des mesures de protection visées aux articles 9.9 et 9.10 : a) en cas de non-respect d’un ou plusieurs des articles du Contrat, notamment vos obligations en matière de paiement ; b) en cas de fraude ; c) s’il y a des indices que votre situation financière en tant que Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement. Dans ce cas, si vous êtes Client Petit- Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel, vous nous serez redevable de plein droit d’une indemnité d’annulation de 10 % du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros, sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de notre droit de réclamer le remboursement des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée. 11.2 La fourniture peut également être interrompue en cas : a) d’absence ou d’annulation partielle ou totale du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau ; b) d’arrêt ou d’interruption de la distribution par le gestionnaire de réseau ; c) d’ordre en ce sens d’une autorité.

Interruption de fourniture. 11.1 10.1 Nous pouvons arrêter ou suspendre la fourniture Fourniture et/ou Restitution avant son terme avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnités et en tenant compte de l’application des mesures de protection visées aux articles 9.9 et 9.10 8.9 à 8.12 : a) en cas de non-respect d’un ou plusieurs des articles du Contrat, notamment vos obligations en matière de paiement ; b) en cas de fraude ; c) s’il y a des indices que votre situation financière en tant que Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement. Dans ce cas, si vous êtes Client Petit- Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel, vous nous serez redevable de plein droit d’une indemnité d’annulation de 10 % du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros, sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de notre droit de réclamer le remboursement des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée. 11.2 10.2 La fourniture Fourniture peut également être interrompue en cas : a) d’absence ou d’annulation partielle ou totale du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau ; b) d’arrêt ou d’interruption de la distribution par le gestionnaire de réseau ; c) d’ordre en ce sens d’une autorité.

Interruption de fourniture. 11.1 10.1 Nous pouvons arrêter ou suspendre la fourniture et/ou Restitution avant son terme avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnités et en tenant compte de l’application des mesures de protection visées aux articles 9.9 et 9.10 8.9 à 8.11 : a) en cas de non-respect d’un ou plusieurs des articles du Contrat, notamment vos obligations en matière de paiement ; b) en cas de fraude ; c) s’il y y’ a des indices que votre situation financière financière en tant que Client Petitpetit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel professionnel est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement. Dans ce cas, si vous êtes Client Petit- Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturelclient petit-professionnel, vous nous serez redevable de plein droit d’une indemnité d’annulation de 10 10% du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros, sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de notre droit de réclamer le remboursement des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée. 11.2 10.2 La fourniture peut également être interrompue en cas : a) d’absence ou d’annulation partielle ou totale du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau ; b) d’arrêt ou d’interruption de la distribution par le gestionnaire de réseau ; c) d’ordre en ce sens d’une autorité.