INTUITU PERSONAE. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat a été conclu eu égard à la forme, la composition actuelle du capital, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur. Toute modification substantielle dans la situation commerciale, juridique ou financière de l’Opérateur, doit être portée immédiatement à la connaissance de Fibragglo. L’Opérateur s’engage, sans délai, à informer Fibragglo de toute cession de contrôle, ainsi que de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrôle s’entend au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce : Dès lors qu’une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui donnant la majorité des droits de vote dans les assemblées de l’Opérateur ; Ou lorsqu’une société dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, qui n’est pas contraire à l’intérêt de l’Opérateur ; Ou enfin lorsqu’une société détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de l’Opérateur. Fibragglo, se réserve le droit en cas de cession de contrôle de l’Opérateur, de résilier le Contrat, 8 (huit) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant suite à la cession.
INTUITU PERSONAE. L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur : - la composition de son actionnariat, - sa situation financière, - sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTX, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
INTUITU PERSONAE. 15.1. Il est souligné que le présent Contrat est conclu en tenant compte de la personnalité des Parties et s’inscrit dans un véritable esprit de partenariat impliquant une confiance mutuelle essentielle à son bon déroulement.
INTUITU PERSONAE. Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du Freelance et de ce fait, celui-ci ne déléguera et ne cédera aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confiera à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de YouLoveWords.
INTUITU PERSONAE. 11.1 La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne peut faire l'objet de la part de celle-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éco-organisme.
INTUITU PERSONAE. 151. Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne des Partenaires.
INTUITU PERSONAE. La SOCIETE ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable des Sociétés d’Auteurs.
INTUITU PERSONAE. Le CONTRACTANT ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable écrit de la SCAM.
INTUITU PERSONAE. Le Contrat de Partenariat Commercial est conclu en considération de la personne du Partenaire. En conséquence, ce dernier ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations en résultant qu’avec l'autorisation écrite préalable de la Société. Le Partenaire s'engage à informer sans délai la Société de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties.
INTUITU PERSONAE. Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant. Il est convenu que les filiales du groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CGV. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen et notamment par voie d’apport à toute autre société du groupe STEF.