Jours non ouvrables. Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
Jours non ouvrables. Par jours non ouvrables, on entend le samedi, le dimanche, les jours fériés légaux, les jours déclarés non ouvrables par Fegra ainsi que les jours fériés locaux, au lieu où le contrat doit être exécuté, pour autant que le vendeur ou l’acheteur en ait informé la contrepartie dans le cadre de l’article 4.