L’ETAT DES LIEUX. Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties ou, à défaut, par huissier de justice à frais partagés par moitié, à l’initiative de la partie la plus diligente. L’huissier devra aviser les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ETAT DES LIEUX. (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) Un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties lors de la remise des clés ou à défaut, par huissier de justice, à frais partagés par moitié, à l’initiative de la partie la plus diligente. L’huissier devra aviser les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffe. A défaut d’état des lieux, la présomption de remise en bon état établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.
L’ETAT DES LIEUX. Un état des lieux du logement aura été effectué par un agent d’accueil, à votre arrivée vous voudrez bien le contrôler puis le signer (à rendre à l’accueil). A votre départ (dans un délai maximum de 2 jours avant celui- ci, veuillez prendre rendez-vous auprès de l’accueil pour effectuer l’état des lieux de sortie en présence d’un salarié). Il est impératif de signaler à votre entrée (sur l’état des lieux) les dégradations effectives pour que celles- ci ne vous soient pas facturées à la sortie. Le mobilier mis à disposition des résidents est placé sous leur responsabilité, ils doivent en avoir un usage normal. En cas d’importantes dégradations, le foyer pourrait se retourner contre le résident (cf. forfait par type de dégâts et coûts du remplacement). La première facture, devra être réglée le jour de l’entrée. Une facture est établie à chaque début de mois et doit être réglée rapidement. Tout retard de paiement de la redevance (paiement non perçu avant le 10 du mois), peut entraîner la résiliation du contrat de séjour. Si vous êtes absent, en formation ou autre, pensez à nous transmettre votre règlement par courrier. Si vous avez des difficultés de paiement, contactez la direction, avant l'échéance mensuelle. Ceci afin qu'une solution puisse peut-être, être adoptée, des aides financières peuvent être sollicitées par les CESF au- près d’organismes. Les personnes désirant garder leur logement durant les grandes vacances (durée minimale 1 mois), s’ac- quitteront uniquement de la part location. La résidence Sainte Constance héberge le résident suivant la formule choisie par celui-ci : Exemple au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx, formule de base : Petite chambre seule avec petits déjeuners : 420 € Loyer mensuel nu chambre 12.5 m2 à 369 € et 406 euros pour espace de 14.5m2