Common use of Livraison et transfert du risque Clause in Contracts

Livraison et transfert du risque. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Livraison et transfert du risque. Les risques de perte ou d'endommagement d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Livraison et transfert du risque. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur Consommateur par un transporteur choisi par le vendeurVendeur, voyage aux risques et périls du vendeurVendeur. Le produit, qui est livré au consommateur Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.