LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT. Le Véhicule est commandé par un Client consommateur dans le cadre d’une location avec option d’achat et est ainsi financé par le Client à l’aide d’un crédit affecté au sens du 11° de l’article L311-1 du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions suivantes s’appliquent : La Commande du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur : - si, dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de location avec option d’achat, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit ; - ou si le Client exerce son droit de rétractation sur la location avec option d’achat dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus. La livraison du Véhicule ne pourra pas intervenir avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires révolus dont dispose le Client pour renoncer à son contrat de LOA.
LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT. Lorsque le/les Produit(s) sont mis à disposition dans le cadre d’une location avec options d’achat, comme stipulé dans le Bon de Commande, les conditions de la présente Clause 10 de l’Annexe 2 s’appliquent :
(a) Le Client a le droit d’exercer l’option d’achat du/des Produit(s) conformément aux conditions spécifiées dans le Bon de Commande du Produit sous l’intitulé « Conditions d’achat optionnel du/des Produit(s) », y compris celles relatives à la notification écrite à Optos et aux paiements dus à Optos (le cas échéant) ;
(b) Xxxxx confirmera alors par écrit le transfert du titre de propriété du/des Produit(s) au Client, et le/les Produit(s) seront par la suite soumis aux Conditions générales et aux Conditions d’achat énoncées à l’Annexe 1 comme s’ils avaient été initialement acquis par le Client dans le cadre d’un achat ;
(c) Le Client n’aura pas le droit d’exercer l’option d’achat de Produit(s) si : (i) Le Client enfreint de manière importante l’une des conditions du présent Contrat ; ou (ii) si le Client doit à Optos des montants impayés ; ou (iii) si le Contrat de location a été résilié, ou a autrement expiré pour quelque motif que ce soit.
LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT. L'Utilisateur, Client particulier, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de location avec option d'achat : montant du financement, date de signature du contrat, durée de la location, date et montant TTC du prochain prélèvement (montant du loyer majoré du montant des prestations et assurances accessoires à la location souscrites), nombre de loyers restant dus, montant de l'option d'achat finale. Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours. L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule loué et la liste des prestations et assurances accessoires à la location souscrites).