LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 25.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est régi par le droit français, tant au niveau de l’exécution qu’au niveau de l’interprétation.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 21.1 Le Contrat est soumis au droit français.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le Code de Propriété Intellectuelle français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 15.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu'elles régissent, ainsi que leurs suites, sont soumis au droit français. Toutefois, notre Société se réserve le droit dans cer- taines circonstances d'invoquer l'application du droit du pays du client. Les litiges nés de l'ap- plication des présentes conditions générales de vente, de la formation du contrat de vente, de son exécution ou de sa fin seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Mâcon.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. ➢ Article 12.1
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 18.1 - Le contrat de référencement est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 22.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi luxembourgeoise.