Common use of Loi applicable et attribution de juridiction Clause in Contracts

Loi applicable et attribution de juridiction. L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Loi applicable et attribution de juridiction. L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie aux autres Parties mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.