Modalités de paiement Clauses Exemplaires
Modalités de paiement. 7.1 Le paiement des Produits et/ou des Services et d’autre charges est dû trente (30) jours après la date de facturation du Vendeur. Le Vendeur peut établir une facture séparée pour chaque Contrat ou pour chaque envoi (s’il y en a plusieurs) dans le cadre d’un Contrat. L’Acheteur doit régler le montant indiqué sur la facture du Vendeur dans la devise requise sur la facture et en fonds immédiatement disponibles, sans effectuer aucune déduction que cela soit à titre de retenue, de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de dégrèvement ou autre. Le paiement doit être effectué au Vendeur à l’adresse ou sur le compte indiqué sur la facture. La date de paiement est une condition essentielle.
7.2 Le Vendeur se réserve le droit de réviser les modalités de paiement à tout moment et de demander des garanties, sûretés, paiements échelonnés ou des avances de fonds pour les Produits et/ou les Services. Le Vendeur peut, à son gré, refuser ou limiter les modalités de paiement différé à l’Acheteur.
7.3 Le Vendeur peut convenir d’accepter le paiement des Produits et/ou des Services par carte de crédit, sous réserve que l’Acheteur règle, en sus du prix des Produits ou des Services, toute charge prélevée par la société émettrice de la carte de crédit concernant cette transaction.
7.4 Par dérogation à toute autre disposition, tous les paiements payables au Vendeur dans le cadre du Contrat deviennent immédiatement dus à la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
7.5 Si un montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur dans le cadre du Contrat ou de toute autre contrat ou commande n’est pas réglé au Vendeur à la date ou avant la date d’échéance de ce paiement, en ce cas, tous les montants alors dus par l’Acheteur au Vendeur ou à toute société affiliée du Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables et, sous réserve de tout autre droit ou recours que peut exercer le Vendeur. Le Vendeur et toute société affiliée sont en droit :
(a) d’annuler ou de suspendre l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat ou de toute autre commande passée auprès du Vendeur ou de toute société affiliée , ce qui inclut la suspension des livraisons du Produit, des Services et/ou de toutes autres marchandises jusqu’à ce que des modalités de paiement ou de crédit aient été établies d’une manière qui satisfait le Vendeur ; et/ou
(b) de demander à l’Acheteur de régler les Produits ou les Services avant leur envoi en provenance de l’établissement commercial du Ven...
Modalités de paiement. ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour en euros via les modes de paiement suivants : - virement bancaire , - carte bancaire (Visa ou Mastercard), - chèque vacances (ANCV), Les chèques bancaires français ou étrangers, ainsi que les mandats cash ne sont pas acceptés. Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit (en basse/moyenne saison) ou la totalité du séjour (en haute saison). Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.
Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., ▇▇▇▇ effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.
6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par ▇▇▇▇ : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, ▇▇▇▇ déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par ▇▇▇▇, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont ▇▇▇▇ informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par ▇▇▇▇.
6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5.
6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par ▇▇▇▇ pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par ▇▇▇▇, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont not...
Modalités de paiement. Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures : en conséquence, conformément à l’article L443-1.3 du code de commerce, à 30 jours après la fin du mois de livraison. Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement. Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce) En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires).
Modalités de paiement. Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :
Modalités de paiement. Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : • Chèque : établi à l’ordre de SAEML UME. • Prélèvement automatique sur un compte bancaire. Dans ce cas, le Client fournit un RIB. Le prélèvement sera effectué à la date de règlement figurant sur la facture. • Paiement par carte bancaire à l’accueil des UME 14 A rue ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ à Erstein. Le Client a également la possibilité d’effectuer sur son Espace client et de façon sécurisée le règlement de ses factures en utilisant sa carte bancaire. • Espèces à l’accueil des UME, 14 A rue ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ à Erstein. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe UME par tout moyen. Pour bénéficier de la mensualisation, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant 10 (dix) mois. À cette fin, UME et le client définissent d’un commun accord un échéancier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé des UME. Un nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture d’état annuel de mensualisation sera adressée au client le onzième mois sur la base des consommations réelles relevées par UME ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Lors de l’édition de la facture d’état annuel de mensualisation, si le solde du compte client est positif, il sera prélevé en une mensualité le onzième mois ou 2 (deux) mensualités le onzième et douzième si un montant plus important le justifie.
Modalités de paiement. 1. Le commettant est tenu de payer le transitaire la rémunération convenue ainsi que les frais, frets, droits etc. qui résultent du contrat et ce, dès le début des services, sauf convention contraire.
2. Le risque des fluctuations des cours incombe au commettant.
3. En cas d’avarie survenue lors de l’exécution du contrat, le commettant est également tenu de payer les montants visés au paragraphe 1.
4. Si, en dérogation du paragraphe 1 du présent article, le transitaire applique un délai de paiement, le transitaire aura le droit de facturer un supplément pour encadrement du crédit.
5. En cas de résiliation ou dissolution du contrat, toutes les créances du transitaire - même les créances futures - seront immédiatement et entièrement exigibles. Dans les cas suivants les créances seront toujours immédiatement et entièrement exigibles : - jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre du commettant, mise en redressement judiciaire du commettant à la demande de celui-ci ou autre perte par le commettant de la libre disposition de son patrimoine ; - concordat proposé par le commettant à ses créanciers, manquement par le commettant à l’exécution de ses obligations financières envers le transitaire, cessation de l’exploitation de son entreprise ou - si le commettant est une personne morale ou société - dissolution de la personne morale ou de la société.
6. A la première demande du transitaire, le commettant est obligé de fournir caution pour toute somme qu’il doit ou devra au transitaire. Le commettant aura cette obligation même s’il a déjà fourni ou dû fournir caution lui-même pour ce qu’il doit au transitaire.
7. Le transitaire ne sera pas tenu de fournir caution pour le paiement de frets, droits, taxes et impôts et/ou autres frais de ses propres moyens, si cela devait être réclamé. Toutes les conséquences du fait qu'une obligation de fournir caution n'a pas été remplie ou n'a pas été remplie immédiatement, incombent au commettant. Si le transitaire a fourni caution de ses propres moyens, il aura le droit de réclamer du commettant le paiement immédiat du montant pour lequel il a fourni caution. Si possible, le transitaire se concertera préalablement avec le commettant à ce sujet. Lorsqu’une concertation préalable se révèle impossible, le transitaire prendra les mesures qui lui semblent le mieux convenir à l’intérêt du commettant et en informera ce dernier.
8. Le commettant est toujours tenu de rembourser au transitaire tous montants ou montants supplémen...
Modalités de paiement les factures sont payables par prélèvement automatique ou par carte bancaire (émise en France métropolitaine) au choix du Client à la date limite de paiement mentionnée sur la facture. En cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique ou le prélèvement par carte bancaire, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de gestion selon les tarifs en vigueur. De même, s’il y a rejet ou opposition au prélèvement automatique ou à la carte bancaire et que la Société se trouve dans l’obligation de mettre en place un mode de paiement différent, le Client est d’ores et déjà informé que les frais de gestion mentionnés ci-dessus lui seront alors appliqués. Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société informera préalablement le Client de tout changement de tarifs à la hausse. A défaut pour ce dernier de résilier le contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de l’information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs. En cas d’impayé les sommes dues porteront intérêt à compter de leur date d’échéance au taux d’intérêt légal multiplié par 1.5, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Le cas échéant, les frais administratifs d’impayés seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et le Service pourra être suspendu dans les conditions de l’article 9.
Modalités de paiement périodicité du paiement : […(35)] ; - paiement [à échoir / à terme échu] ; - date ou période de paiement : […] ; - le cas échéant, Lieu de paiement : […] ; - le cas échéant, Montant total du à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pour le compte des colocataires].
Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société. Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement. Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur Application du coefficient de réduction-majoration :