{"component": "clause", "props": {"groups": [{"size": 15, "samples": [{"hash": "9RUXC4hsmaP", "uri": "/fr/contracts/9RUXC4hsmaP#modifications", "label": "Fournitures", "score": 34.980506897, "published": true}, {"hash": "lrGQ7vqhKTl", "uri": "/fr/contracts/lrGQ7vqhKTl#modifications", "label": "Fourniture De Kits De Survie en Mer", "score": 34.9277915955, "published": true}, {"hash": "aWFIS1pZFxI", "uri": "/fr/contracts/aWFIS1pZFxI#modifications", "label": "Fourniture De Biens", "score": 34.8150901794, "published": true}], "snippet": "22.1. Toute modification du march\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant sign\u00e9 par les deux parties ou d'un ordre de service \u00e9mis par DCI. Toute modification substantielle du march\u00e9, y inclus toute modification du montant total du march\u00e9, doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant.\n22.2. DCI se r\u00e9serve le droit de modifier par ordre de service les quantit\u00e9s pr\u00e9vues par lot ou par \u00e9l\u00e9ment de +/- 100 % au moment de la passation du march\u00e9 et au cours de sa validit\u00e9. L'augmentation ou la r\u00e9duction de la valeur totale des fournitures qui r\u00e9sulte de cette variation ne peut exc\u00e9der 25 % du montant de l'offre. Les prix unitaires figurant dans l'offre sont applicables aux quantit\u00e9s command\u00e9es dans les limites de cette modification.\n22.3. DCI a comp\u00e9tence pour ordonner toute modification \u00e0 une partie quelconque des fournitures n\u00e9cessaires au bon ach\u00e8vement et/ou au fonctionnement des fournitures. Ces modifications par ordre de service peuvent consister en des ajouts, des suppressions, des substitutions, des changements en qualit\u00e9 ou en quantit\u00e9 ou dans la forme, la nature et le genre, ainsi que dans les plans, mod\u00e8les ou sp\u00e9cifications, lorsque les fournitures doivent \u00eatre sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9es pour DCI, dans le mode de transport ou d'emballage, le lieu de livraison et l'\u00e9chelonnement, le mode ou le calendrier, tels que pr\u00e9vus, de mise en \u0153uvre des t\u00e2ches. Aucun ordre de service ne peut avoir pour effet d'invalider le march\u00e9. Toutefois, l'incidence financi\u00e8re \u00e9ventuelle d'une telle modification est \u00e9valu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, paragraphe 7.\n22.4. Tout ordre de service est \u00e9mis par \u00e9crit, sous r\u00e9serve que : - si, pour une raison quelconque, DCI estime n\u00e9cessaire de donner une instruction orale, il/elle la confirme aussit\u00f4t que possible par un ordre de service ; - si le Contractant confirme par \u00e9crit une instruction orale aux fins de l'article 22, paragraphe 4, point a), et que la confirmation n'est pas aussit\u00f4t r\u00e9fut\u00e9e par \u00e9crit par DCI, DCI est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 un ordre de service ; - aucun ordre de service n'est requis pour augmenter ou diminuer la quantit\u00e9 d'une partie quelconque des travaux de pose et d'installations accessoires et que cette augmentation ou cette diminution r\u00e9sulte d'une insuffisance ou d'une sur\u00e9valuation des quantit\u00e9s estim\u00e9es figurant au budget ventil\u00e9.\n22.5. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 22, paragraphe 4, DCI, avant d'\u00e9mettre un ordre de service, informe le Contractant de la nature et de la forme de cette modification. Le Contractant soumet alors d\u00e8s que possible au gestionnaire du projet une proposition \u00e9crite relative : - \u00e0 la description des t\u00e2ches \u00e9ventuelles \u00e0 effectuer ou des mesures \u00e0 prendre et un programme de mise en \u0153uvre des t\u00e2ches ; - aux modifications n\u00e9cessaires au programme g\u00e9n\u00e9ral de mise en \u0153uvre des t\u00e2ches ou \u00e0 l'une quelconque des obligations du Contractant au titre du march\u00e9 ; - \u00e0 l'adaptation du montant du march\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 22.\n22.6. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la proposition du Contractant mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 22, paragraphe 5, DCI d\u00e9cide d\u00e8s que possible, d'accepter ou non la modification. Si DCI accepte la modification, il en informe le Contractant par ordre de service indiquant que le Contractant doit effectuer la modification aux prix et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la proposition du Contractant vis\u00e9e \u00e0 l'article 22, paragraphe 5, ou tels que r\u00e9vis\u00e9s par DCI conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, paragraphe 7.\n22.7. Les prix applicables aux modifications que DCI a ordonn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, paragraphes 4 et 6, selon les principes suivants : - lorsque les t\u00e2ches sont de m\u00eame nature que les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s dans le budget ventil\u00e9 et sont ex\u00e9cut\u00e9es dans des conditions similaires, elles sont \u00e9valu\u00e9es aux taux et aux prix qui y figurent ; - lorsque les t\u00e2ches ne sont pas de m\u00eame nature ou ne doivent pas \u00eatre mises en \u0153uvre dans des conditions similaires, les taux et les prix du march\u00e9 servent de base d'\u00e9valuation dans la mesure o\u00f9 cela se justifie, faute de quoi DCI fait une \u00e9valuation \u00e9quitable ; - si la nature ou le montant d'une modification par rapport \u00e0 la nature ou au montant de l'ensemble du march\u00e9 ou d'une partie de ce dernier est telle que, \u00e0 son avis, un taux ou un prix figurant dans le march\u00e9 pour tout ensemble de t\u00e2ches n'appara\u00eet plus coh\u00e9rent du fait de cette modification, DCI fixe le taux ou le prix qu'il estime raisonnable et appropri\u00e9 eu \u00e9gard aux circonstances ; - lorsqu'une modification est rendue n\u00e9cessaire par un manquement du Contractant ou par un d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du march\u00e9 qui lui est imputable, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires entra\u00een\u00e9s par cette modification sont \u00e0 la charge du Contractant.\n22.8. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019ordre de service, le Contractant ex\u00e9cute la modification demand\u00e9e conform\u00e9ment aux principes suivants : - Le Contractant est tenu par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales au m\u00eame titre que si la modification requise par ordre de service avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e dans le march\u00e9. - Le Contractant ne retardera pas l'ex\u00e9cution de l'ordre de service dans l'attente de l'octroi d'une prolongation \u00e9ventuelle du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ou d'un ajustement du montant total du march\u00e9. Si l'ordre de service est ant\u00e9rieur \u00e0 l'ajustement du montant total du march\u00e9, le Contractant \u00e9tablit un relev\u00e9 des frais r\u00e9sultant de la modification et du temps consacr\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution. Ce relev\u00e9 peut \u00eatre examin\u00e9 par DCI \u00e0 tout moment jug\u00e9 raisonnable.\n22.9. Le Contractant notifie tout changement de compte bancaire \u00e0 DCI. DCI a le droit de s'opposer au changement de compte bancaire du Contractant.", "snippet_links": [{"key": "les-prix", "type": "clause", "offset": [593, 601]}, {"key": "mode-de-transport", "type": "clause", "offset": [1207, 1224]}, {"key": "lieu-de-livraison", "type": "definition", "offset": [1244, 1261]}, {"key": "mise-en-\u0153uvre", "type": "clause", "offset": [1328, 1341]}, {"key": "la-description", "type": "clause", "offset": [2579, 2593]}, {"key": "mesures-\u00e0-prendre", "type": "clause", "offset": [2636, 2653]}, {"key": "obligations-du-contractant", "type": "clause", "offset": [2807, 2833]}, {"key": "prix-applicables", "type": "clause", "offset": [3439, 3455]}, {"key": "les-principes", "type": "clause", "offset": [3549, 3562]}, {"key": "le-prix", "type": "clause", "offset": [4351, 4358]}, {"key": "d\u00e9faut-dex\u00e9cution", "type": "clause", "offset": [4517, 4535]}, {"key": "conditions-g\u00e9n\u00e9rales", "type": "clause", "offset": [4839, 4859]}, {"key": "changement-de-compte-bancaire", "type": "clause", "offset": [5445, 5474]}], "hash": "3bd593c79362ad25dec8445321b7b95c", "id": 1}, {"size": 12, "samples": [{"hash": "6Y8sJEXCU7I", "uri": "/fr/contracts/6Y8sJEXCU7I#modifications", "label": "Data Processing Agreement", "score": 29.5552902222, "published": true}, {"hash": "3Q0wZ2L8Vfw", "uri": "/fr/contracts/3Q0wZ2L8Vfw#modifications", "label": "Data Processing Agreement", "score": 29.5552902222, "published": true}, {"hash": "7p3PIVKW4xR", "uri": "/fr/contracts/7p3PIVKW4xR#modifications", "label": "Data Processing Agreement", "score": 29.4950675964, "published": true}], "snippet": "SAP applique les mesures techniques et organisationnelles d\u00e9finies dans l'Appendice 2 \u00e0 l'ensemble des clients SAP h\u00e9berg\u00e9s sur le m\u00eame Centre de donn\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame Service Cloud. SAP peut modifier les mesures d\u00e9finies dans l'Appendice 2, \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, tant que ces derni\u00e8res conservent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 comparable ou renforc\u00e9. Les mesures individuelles peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles mesures ayant la m\u00eame finalit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elles ne diminuent pas le niveau de s\u00e9curit\u00e9 assurant la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.", "snippet_links": [{"key": "mesures-techniques-et-organisationnelles", "type": "clause", "offset": [17, 57]}, {"key": "centre-de-donn\u00e9es", "type": "definition", "offset": [136, 153]}, {"key": "service-cloud", "type": "clause", "offset": [177, 190]}, {"key": "niveau-de-s\u00e9curit\u00e9", "type": "clause", "offset": [317, 335]}, {"key": "protection-des-donn\u00e9es-\u00e0-caract\u00e8re-personnel", "type": "definition", "offset": [527, 571]}], "hash": "5e687d62cf7cf92e049f94c2ba0debea", "id": 2}, {"size": 12, "samples": [{"hash": "e5HusDj2y1v", "uri": "/fr/contracts/e5HusDj2y1v#modifications", "label": "Safety Data Sheet", "score": 32.4888877869, "published": true}, {"hash": "71VpgvQIprI", "uri": "/fr/contracts/71VpgvQIprI#modifications", "label": "Safety Data Sheet", "score": 26.6098556519, "published": true}, {"hash": "5Xr7fyUUS2", "uri": "/fr/contracts/5Xr7fyUUS2#modifications", "label": "Safety Data Sheet", "score": 26.107460022, "published": true}], "snippet": "Cette fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 comporte des modifications par rapport \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente dans la (les) section(s): 7,14,15.", "snippet_links": [], "hash": "ba05ad383dc1b013b71cc3af3b51aacf", "id": 3}, {"size": 12, "samples": [{"hash": "3eyMby3S3E4", "uri": "/fr/contracts/3eyMby3S3E4#modifications", "label": "Contract for the Supply of Goods", "score": 30.0052337646, "published": true}, {"hash": "2QGuwKd9ON7", "uri": "/fr/contracts/2QGuwKd9ON7#modifications", "label": "Services Agreements", "score": 29.5097694397, "published": true}], "snippet": "22.1. Le Directeur de la Division des urgences et de l\u2019approvisionnement de l\u2019Organisation, ou toute autre autorit\u00e9 contractante que l\u2019Organisation a fait conna\u00eetre par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Entrepreneur, est seul habilit\u00e9 \u00e0 accepter au nom de l\u2019Organisation toute modification ou r\u00e9vision \u00e9ventuelle du Contrat, toute d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019une quelconque de ses dispositions ou tout nouveau rapport contractuel de quelque nature que ce soit avec l\u2019Entrepreneur. En cons\u00e9quence, aucune modification ou r\u00e9vision du Contrat n\u2019est valable et opposable \u00e0 l\u2019Organisation si elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un amendement au Contrat sign\u00e9 par l\u2019Entrepreneur et le Directeur de la Division des urgences et de l\u2019approvisionnement de l\u2019Organisation ou toute autre autorit\u00e9 contractante.\n22.2. Au cas o\u00f9 le Contrat serait prorog\u00e9 pour des p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux termes du Contrat, les conditions applicables \u00e0 la prorogation seront les m\u00eames que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le Contrat, \u00e0 moins que les Parties n\u2019en conviennent autrement en vertu d\u2019un amendement valable conclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 22.1 ci-dessus.\n22.3. Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord subsidiaire concernant des biens ou services devant \u00eatre fournis en vertu du Contrat n\u2019engagent en rien l\u2019Organisation et ne lui sont pas opposables, ni ne constituent en aucune fa\u00e7on un accord de l\u2019Organisation, sauf si ces arrangements, licences ou accords subsidiaires font l\u2019objet d\u2019un amendement valable conclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 22.1 ci-dessus.", "snippet_links": [{"key": "r\u00e9vision-du-contrat", "type": "clause", "offset": [483, 502]}, {"key": "le-contrat", "type": "clause", "offset": [770, 780]}, {"key": "conditions-applicables", "type": "clause", "offset": [870, 892]}, {"key": "les-parties", "type": "clause", "offset": [976, 987]}, {"key": "accord-de", "type": "definition", "offset": [1359, 1368]}], "hash": "ebf7c5aff0c8cbfa4bbab148add43508", "id": 4}, {"size": 10, "samples": [{"hash": "bFZyQKf6Ie9", "uri": "/fr/contracts/bFZyQKf6Ie9#modifications", "label": "Conditions De Vente", "score": 35.2509117126, "published": true}, {"hash": "alKjM5f3gM8", "uri": "/fr/contracts/alKjM5f3gM8#modifications", "label": "Conditions De Vente", "score": 33.3862075806, "published": true}, {"hash": "f6e2l10CNJc", "uri": "/fr/contracts/f6e2l10CNJc#modifications", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente", "score": 31.3390369415, "published": true}], "snippet": "Le Vendeur se r\u00e9serve toutefois le droit d'apporter des modifications \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de l\u2019information pr\u00e9alable dans la mesure o\u00f9 ces modifications sont apport\u00e9es au Client par \u00e9crit et avant la conclusion du Contrat, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.", "snippet_links": [{"key": "conclusion-du-contrat", "type": "clause", "offset": [195, 216]}], "hash": "6ed2b58b1ce368942ff61c314a7df096", "id": 5}, {"size": 10, "samples": [{"hash": "fuk17PgneCF", "uri": "/fr/contracts/fuk17PgneCF#modifications", "label": "General Terms and Conditions", "score": 29.3390369415, "published": true}, {"hash": "4XALJBJpuCy", "uri": "/fr/contracts/4XALJBJpuCy#modifications", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales", "score": 27.1253643036, "published": true}], "snippet": "5.1. Toutes les conditions financi\u00e8res du Contrat peuvent \u00eatre index\u00e9es par Worldline chaque 1 \u2587\u2587\u2587- vier de l'ann\u00e9e sans avertissement pr\u00e9alable, selon la formule suivante: L'index pris en consid\u00e9ration dans cette formule est le \"Co\u00fbt Salarial Agoria (moyenne nationale)\" du mois d'octobre.\n5.2. Worldline a le droit de modifier enti\u00e8rement ou partiellement les conditions financi\u00e8res et les autres conditions du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 chaque mo- ment. Worldline avertira le Commer\u00e7ant de ces conditions modifi\u00e9es au minimum un mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. Le Commer\u00e7ant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, ce qui m\u00e8nera \u00e0 la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du d\u00e9lai sus- mentionn\u00e9. D\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le Commer\u00e7ant est cens\u00e9 avoir accept\u00e9 les nou- velles conditions.\n5.3. Worldline se r\u00e9serve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'\u00e0 la docu- mentation et aux proc\u00e9dures, des am\u00e9liorations et des modifications que Worldline juge utiles ou n\u00e9- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuit\u00e9, le d\u00e9veloppement et la s\u00e9curisation du syst\u00e8me de paiement et/ou de son r\u00e9seau \u00e9lectronique. Le Commer\u00e7ant s'engage \u00e0 accepter ces corrections et modifications, et \u00e0 suivre les instructions de Worldline pour leur impl\u00e9mentation, m\u00eame si cela entra\u00eene une suspension temporaire des services concern\u00e9s.\n5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de sch\u00e9ma et d\u2019une com- mission de service. La commission d\u2019interchange et les frais de sch\u00e9ma repr\u00e9sentent un co\u00fbt pour Worldline puisqu\u2019ils sont transf\u00e9r\u00e9s dans leur en- ti\u00e8ret\u00e9 soit \u00e0 l\u2019\u00e9metteur de la Carte soit au Sch\u00e9ma Carte (ensemble les \u201cCommissions Tierces Par- ties\u201d). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- s\u00e9es unilat\u00e9ralement \u00e0 Wordline par les Sch\u00e9mas Carte et sont, de temps \u00e0 autre, sujettes \u00e0 modifica- tion \u00e0 la seule discr\u00e9tion des Sch\u00e9mas Carte. Worldline aura le droit d\u2019ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l\u2019introduction de nouveaux frais comme factur\u00e9s a Worldline) de conform\u00e9ment \u00e0 tout changement aux Commissions Tierces Parties factur\u00e9es \u00e0 Worldline.\n5.5. Si les devises d\u2019acceptation et de paiement sont diff\u00e9rentes, le taux de change utilis\u00e9 pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 la date de traitement -1% (mark-up) c\u2019est-\u00e0-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, d\u00e9termin\u00e9e sur la base des taux de change appliqu\u00e9es par VISA In- ternational et MasterCard International, sera r\u00e9vi- s\u00e9e annuellement.\n5.6. Le Commer\u00e7ant pr\u00e9viendra Worldline par \u00e9crit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou d\u00e9nomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- t\u00e9 qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 communiqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles impos\u00e9es aux clients, etc). Worldline se r\u00e9serve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre \u00e0 un ajustement du Contrat.\n5.7. Si le Commer\u00e7ant arr\u00eate l'acceptation des Cartes, il doit en avertir imm\u00e9diatement Worldline par lettre recommand\u00e9e.", "snippet_links": [{"key": "les-conditions-financi\u00e8res", "type": "clause", "offset": [12, 38]}, {"key": "du-contrat", "type": "clause", "offset": [39, 49]}, {"key": "autres-conditions", "type": "clause", "offset": [392, 409]}, {"key": "entr\u00e9e-en-vigueur", "type": "clause", "offset": [539, 556]}, {"key": "syst\u00e8me-de-paiement", "type": "definition", "offset": [1199, 1218]}, {"key": "les-frais", "type": "clause", "offset": [1608, 1617]}, {"key": "la-carte", "type": "clause", "offset": [1734, 1742]}, {"key": "tierces-parties", "type": "clause", "offset": [1828, 1843]}, {"key": "taux-de-change", "type": "clause", "offset": [2322, 2336]}, {"key": "dispositions-contractuelles", "type": "clause", "offset": [3119, 3146]}], "hash": "936514f2ca608e0bd969a8d8ae40f6de", "id": 6}, {"size": 9, "samples": [{"hash": "ic8C6lsCMqA", "uri": "/fr/contracts/ic8C6lsCMqA#modifications", "label": "Financing Agreement", "score": 36.3634643555, "published": true}, {"hash": "6LjKLwYnsLC", "uri": "/fr/contracts/6LjKLwYnsLC#modifications", "label": "Financing Agreement", "score": 35.8665390015, "published": true}, {"hash": "eu8hfbaEj65", "uri": "/fr/contracts/eu8hfbaEj65#modifications", "label": "Entente De Financement", "score": 35.2288360596, "published": true}], "snippet": "La pr\u00e9sente Entente ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par consentement mutuel \u00e9crit des Parties. Pour \u00eatre valide, toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente \u2587\u2587\u2587\u2587\u2587\u2587\u2587 doit \u00eatre consign\u00e9e par \u00e9crit dans un document sign\u00e9 par les Parties, pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente Entente. Les situations qui n\u00e9cessitent de modifier la pr\u00e9sente Entente comprennent les suivantes :\na.) Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de d\u00e9nomination sociale du b\u00e9n\u00e9ficiaire; b.) Changement important \u00e0 l\u2019objet du Programme;", "snippet_links": [{"key": "les-parties", "type": "clause", "offset": [205, 216]}, {"key": "p\u00e9riode-de-validit\u00e9", "type": "clause", "offset": [229, 248]}, {"key": "d\u00e9nomination-sociale", "type": "clause", "offset": [401, 421]}], "hash": "b548d8817cde23e047efd3778714deec", "id": 7}, {"size": 9, "samples": [{"hash": "hfbcBE0FCgl", "uri": "/fr/contracts/hfbcBE0FCgl#modifications", "label": "Fiche De Donn\u00e9es De S\u00e9curit\u00e9", "score": 25.7200546265, "published": true}, {"hash": "49KEEX2Vaor", "uri": "/fr/contracts/49KEEX2Vaor#modifications", "label": "Fiche De Donn\u00e9es De S\u00e9curit\u00e9", "score": 25.5598907471, "published": true}, {"hash": "6HgUwpyppkT", "uri": "/fr/contracts/6HgUwpyppkT#modifications", "label": "Fiche De Donn\u00e9es De S\u00e9curit\u00e9", "score": 25.5530452728, "published": true}], "snippet": "Cette fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 comporte des modifications par rapport \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente dans la (les) section(s): 1,9.", "snippet_links": [], "hash": "cb919530fb72e9ab69c021bb44186456", "id": 8}, {"size": 8, "samples": [{"hash": "e8Xz3INt0JQ", "uri": "/fr/contracts/e8Xz3INt0JQ#modifications", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation Et De Vente", "score": 33.9190139771, "published": true}, {"hash": "epiTvoLNL3b", "uri": "/fr/contracts/epiTvoLNL3b#modifications", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation Et De Vente", "score": 32.7169494629, "published": true}, {"hash": "2vr5NXDWYRr", "uri": "/fr/contracts/2vr5NXDWYRr#modifications", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation Et De Vente", "score": 32.6567268372, "published": true}], "snippet": "SAGITTA PHARMA se r\u00e9serve le droit d'apporter des modifications et des am\u00e9liorations et/ou des \u00e9volutions sur son Site, \u00e0 ses CGU, ses CGV et sa Charte de Traitement des Donn\u00e9es Personnelles. Notamment, SAGITTA PHARMA pourra modifier les conditions d\u2019acc\u00e8s et, sur le plan technique, cesser d\u00e9finitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son Site. L'Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu'aucune indemnit\u00e9 ne peut lui \u00eatre accord\u00e9e au titre de l'une quelconque de ces modifications. SAGITTA PHARMA peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU/CGV. Ces modifications et \u00e9volutions entrent en vigueur \u00e0 la date de leur mise en ligne et sont opposables \u00e0 la date de la premi\u00e8re Utilisation du Site par l'Utilisateur.", "snippet_links": [{"key": "traitement-des-donn\u00e9es-personnelles", "type": "clause", "offset": [155, 190]}, {"key": "conditions-dacc\u00e8s", "type": "clause", "offset": [238, 256]}, {"key": "utilisation-du-site", "type": "clause", "offset": [701, 720]}], "hash": "c52380f198852b598981fd0043107950", "id": 9}, {"size": 8, "samples": [{"hash": "6rPqlVTeDKv", "uri": "/fr/contracts/6rPqlVTeDKv#modifications", "label": "Leasing Agreement", "score": 31.3390369415, "published": true}, {"hash": "34360prvJrr", "uri": "/fr/contracts/34360prvJrr#modifications", "label": "Contrat De Location", "score": 31.3390369415, "published": true}, {"hash": "d5pGQ5FtNOl", "uri": "/fr/contracts/d5pGQ5FtNOl#modifications", "label": "Contrat De Location", "score": 27.2439346313, "published": true}], "snippet": "12.1 Le Preneur ne pourra modifier un \u00c9quipement que dans le respect des dispositions suivantes :\na. tous les El\u00e9ments appartenant au Bailleur et qui sont enlev\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une Modification continueront d\u2019appartenir au Bailleur et ne seront ni ali\u00e9n\u00e9s, \u00e9chang\u00e9s, transf\u00e9r\u00e9s, vendus par le Preneur sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Bailleur. Ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux El\u00e9ments enlev\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9paration sous garantie ou d\u2019un changement technique apport\u00e9 par le fabricant de l\u2019\u00c9quipement ou par son prestataire de service autoris\u00e9 en se servant des pi\u00e8ces d\u2019origine du fabricant. En ce qui concerne les Modifications qui seraient accept\u00e9es dans une Transaction (cf article 13) le Bailleur peut autoriser le retour au fabricant de l\u2019\u00c9quipement, de tout El\u00e9ment enlev\u00e9 de cet \u00c9quipement par une telle Modification pour autant que le Bailleur soit rembours\u00e9 pour une telle suppression d\u2019El\u00e9ment et que cette Modification soit fournie par le fabricant de l\u2019\u00c9quipement ou son prestataire de service autoris\u00e9, en se servant de pi\u00e8ces d\u2019origine du fabricant ;\nb. pr\u00e9alablement au retour au Bailleur, le Preneur enl\u00e8vera toutes les Modifications n\u2019appartenant pas au Bailleur et remettra l\u2019\u00c9quipement dans son \u00e9tat d\u2019origine en repla\u00e7ant le (les) El\u00e9ment(s) appartenant au Bailleur et qui avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9(s) ;\nc. si la Modification n\u2019est pas supprim\u00e9e ou si un \u00c9quipement est renvoy\u00e9 dans un autre \u00e9tat que son \u00e9tat d\u2019origine en ne repla\u00e7ant pas les El\u00e9ments enlev\u00e9s appartenant au Bailleur, le Preneur acceptera de verser au Bailleur, sauf disposition \u00e9crite contraire, un montant \u00e9gal \u00e0 toute r\u00e9duction de valeur de l\u2019\u00c9quipement ou au co\u00fbt inh\u00e9rent \u00e0 la remise de l\u2019\u00c9quipement dans son \u00e9tat d\u2019origine, conform\u00e9ment aux dispositions du contrat d\u2019entretien du fabricant s\u2019il existe, ou \u00e0 d\u00e9faut dans un bon \u00e9tat et en bon ordre de marche sauf usure normale ;\nd. tous les El\u00e9ments ou Modifications appartenant au Preneur, qui ne sont pas enlev\u00e9s avant le retour de l\u2019\u00c9quipement au Bailleur, appartiendront \u00e0 ce dernier sans frais, quittes et libres de toute charge et privil\u00e8ge. Si le fabricant l\u2019exige de la part du propri\u00e9taire de l\u2019\u00c9quipement, le Bailleur accepte (i) d\u2019autoriser le montage sur l\u2019\u00c9quipement de tout changement, ajout et/ou tout mat\u00e9riel ou logiciel de contr\u00f4le de capacit\u00e9, ou d\u2019autoriser le fabricant \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9quipement ; et (ii) de se conformer \u00e0 toute autre modalit\u00e9 convenue entre le Preneur et le fabricant de l\u2019\u00c9quipement, y compris celle relative \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9quipement.", "snippet_links": [{"key": "le-bailleur", "type": "clause", "offset": [709, 720]}, {"key": "du-contrat", "type": "clause", "offset": [1761, 1771]}, {"key": "usure-normale", "type": "definition", "offset": [1870, 1883]}, {"key": "retour-de-l\u00e9quipement", "type": "clause", "offset": [1981, 2003]}], "hash": "e41416ec4dfa2d152d5f306a8e10eda7", "id": 10}], "next_curs": "ClYSUGoVc35sYXdpbnNpZGVyY29udHJhY3RzcjILEhZDbGF1c2VTbmlwcGV0R3JvdXBfdjU2IhZtb2RpZmljYXRpb25zIzAwMDAwMDBhDKIBAmZyGAAgAA==", "clause": {"parents": [["divers", "Divers"], ["dispositions-diverses", "Dispositions Diverses"], ["dispositions-g\u00e9n\u00e9rales", "Dispositions G\u00e9n\u00e9rales"], ["promotion-num\u00e9rique-et-m\u00e9dias-sociaux", "Promotion num\u00e9rique et m\u00e9dias sociaux"], ["securite-du-traitement", "Securite Du Traitement"]], "size": 895, "title": "Modifications", "children": [["", ""], ["modifications-par-lacheteur", "Modifications par l\u2019Acheteur"], ["modifications-par-le-fournisseur", "Modifications par le Fournisseur"], ["modification-des-adh\u00e9sions", "Modification des adh\u00e9sions"], ["modification-du-contrat-collectif", "Modification du contrat collectif"]], "id": "modifications", "related": [["modification", "Modification", "Modification"], ["modifications-du-contrat", "MODIFICATIONS DU CONTRAT", "<strong>MODIFICATIONS</strong> DU CONTRAT"], ["modification-du-contrat", "MODIFICATION DU CONTRAT", "MODIFICATION DU CONTRAT"], ["modification-de-la-convention", "MODIFICATION DE LA CONVENTION", "MODIFICATION DE LA CONVENTION"], ["annexes", "Annexes", "Annexes"]], "related_snippets": [], "updated": "2025-07-14T23:14:22+00:00"}, "json": true, "cursor": ""}}