Médiation. Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Médiation. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx Adresse : 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Adresse électronique : xxxxxxxxx-xxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx Site Internet : xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
Médiation. Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’Assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Médiation. En cas de litige découlant du présent contrat ou lié à ce dernier, avant que l’une ou l’autre des parties n’engage une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2 ci-après, l’ICANN et l’opérateur de registre doivent essayer de régler ce litige par une médiation, conformément aux conditions générales suivantes :
(a) L’une des parties devra soumettre un litige à médiation par avis écrit à l’autre partie. La médiation sera menée par un seul médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur dans les quinze (15) jours civils à compter de la réception de l’avis écrit de médiation conformément au présent article 5.1, les parties devront sélectionner rapidement un prestataire de services de médiation mutuellement acceptable qui devra, dès que possible suite à sa sélection, désigner un médiateur, qui sera un avocat agréé disposant de connaissances générales en matière de droit des contrats, n’ayant aucune relation commerciale avec les parties, et disposant de connaissances générales du système des noms de domaine lui permettant de statuer sur le litige en question. Le médiateur devra confirmer par écrit qu’il n’est pas, et ne deviendra pas pendant la durée de la médiation, un employé, un associé, un cadre, un directeur ou un détenteur de titres de l’ICANN ou de l’opérateur de registre. En cas d’absence de confirmation de la part du médiateur désigné, un médiateur remplaçant sera nommé conformément au présent article 5.1(a).
(b) Le médiateur mènera la médiation en conformité avec les règles et procédures qu’il déterminera, après consultation des parties. Les parties discuteront du litige en toute bonne foi et tenteront, avec l’aide du médiateur, de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. La médiation devra être traitée comme une discussion visant à parvenir à un accord, et sera à ce titre confidentielle et ne pourra être utilisée à l’encontre de l’une des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée au litige, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2. Le médiateur ne pourra témoigner en faveur de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée à ce litige.
(c) Chaque partie assumera ses propres frais liés à la médiation. Les parties prendront en charge à parts égales les honoraires et les frais du médiateur. Chaque partie traitera les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la médiation et dûment qualifiées de con...
Médiation. A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : MTV, la Médiation Tourisme et Voyage depuis le site internet xxx.xxxxxx. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : xxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX
Médiation. En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de médiation confiée au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de (…) / ou à toute personne choisie par elles.
Médiation. En cas de difficultés, le Preneur d'assurance consulte d'abord son interlo- cuteur habituel et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction générale de ALBINGIA 109/111, rue Xxxxxx Xxxx 92532 Levallois Perret cedex, en n'oubliant pas de préciser son numéro de dossier. Si, enfin le désaccord persiste après la réponse donnée par XXXXXXXX, le Preneur d'assurance peut demander l'avis du médiateur dont les conditions d'accès lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. au capital de 34 708 448,72 Euros - RCS Nanterre 429.369.309 - TVA Intracommunautaire n° FR 284 293 69 20 - Siège social : 109/111, rue Xxxxxx Xxxx - 92532 LEVALLOIS PERRET Cedex - Entreprise régie par le code des assurances. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La présente notice regroupe les principales dispositions du contrat collectif n° 8.427.369 souscrit par AVANTAGES au profit des Assurés souscripteurs d’un contrat d’assurance santé géré par ANDAC GESTION et dont l’Assuré souscripteur peut demander, à tout moment et sans frais, la communication intégrale.
Médiation a) Toute réclamation de l’emprunteur doit être formulée par écrit au Service Relation Banque - 0 xxx xx 00 Xxxxxxx- XX 0000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. En cas de désaccord sur la réponse ou la solution apportée, l’emprunteur peut porter sa réclamation à l’attention du Département Qualité. A compter de la réception de la réclamation, Socram Banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accuser réception du courrier et d’un délai de deux mois pour envoyer sa réponse. En dernier recours, si aucun accord n’a été trouvé avec le Département Qualité, l’emprunteur peut saisir par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Le médiateur, indépendant statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription.
b) En cas de difficulté survenant dans le remboursement du crédit, Socram Banque appliquera des procédures de recouvrement amiable conformes à l’accord signé le 15 décembre 2006 entre l’ASF et des associations de consommateurs. L’emprunteur a la possibilité de se procurer le texte de cet accord sur simple demande adressée à Socram Banque.
Médiation. En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et le CAMPING DE L’ILL-COLMAR s’efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à HUTTOPIA SA– Service relation clients, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx xxx Xxxxxxxx ou à l’adresse suivante : service- xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx dans le délai d’un mois suivant le séjour. En l’absence de suite estimée satisfaisante, par le client ou par le CAMPING DE L’ILL-COLMAR, à une réclamation formulée dans les conditions précédemment citées, la partie la plus diligente soumettra le différend à MEDICYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Pour la parfaite information du client, il lui est indiqué que le recours à MEDICYS est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le MEDICYS : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ En cas d’échec de la médiation, le client et le CAMPING DE L’ILL-COLMAR pourront saisir la juridiction française compétente.