Common use of Nature des informations confidentielles Clause in Contracts

Nature des informations confidentielles. En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001. Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie. Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu. Le présent Contrat est considéré comme confidentiel par les Parties.

Nature des informations confidentielles. En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d’ordre d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001aux articles R. 111-630 26 et suivants du 16 juillet 2001Code de l’énergie. Pour les informations non visées par ce décretles articles précités, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie. Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu. Le présent Contrat est considéré comme confidentiel par les Parties.

Nature des informations confidentielles. En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d’ordre d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001aux articles R. 111-630 26 et suivants du 16 juillet 2001Code de l’énergie. Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie. Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu. Le présent Contrat est considéré comme confidentiel par les Parties.