Nombre d’exemplaires. En général, le contrat est signé en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie du contrat, cependant il peut s'avérer nécessaire de signer des exemplaires supplémentaires. Ainsi, il suffit d'indiquer le nombre d'exemplaires signés à la fin du contrat (Fait en exemplaires, approuvés et signés par les parties).
Appears in 6 contracts
Samples: Distribution Agreement, Consulting Agreement, Importation Contract