Common use of NON VALIDITE PARTIELLE Clause in Contracts

NON VALIDITE PARTIELLE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.