Obligations de l’Accepteur. L'Accepteur s'engage à :
4.1 - Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations de services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…) et, le cas échéant, aux jeux d’argent et de hasard et/ou de paris, et aux réceptions de dons et règlements de cotisations.
4.2 - Utiliser le(s) Système(s) d’Acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
4.3 - Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
Obligations de l’Accepteur. L’Accepteur s’engage à :
2.1 - A respecter les conditions contractuelles proposées par la Banque Acquéreur, les dispositions légales, réglementaires et professionnelles sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations …), ainsi que les bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité. Dans le cadre du présent Contrat s’abstenir de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées.
Obligations de l’Accepteur. L'Accepteur s'engage à :
Obligations de l’Accepteur. L’Accepteur s’engage à :
2.1 - Respecter les conditions contractuelles proposées par l’Acquéreur, les dispositions légales, réglementaires et professionnelles sans limitation des dispositions relatives aux ventes et/ou locations de biens et de services à distance (informations des utilisateurs sur le contenu des prestations, le prix, les conditions de paiement …), ainsi que les bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité.
Obligations de l’Accepteur. Vous vous engagez à :
4.1 Assumer seul la responsabilité pleine et entière de vos services, de vos biens et produits et du respect de la loi applicable à votre activité (notamment fiscales).
4.2 Respecter vous-même et faire respecter à vos prestataires installant votre solution de paiement l’ensemble des contraintes techniques et sécuritaires prévues aux présentes (notamment les Annexes « Référentiel sécuritaire accepteur » et « PCI DSS et risques acquéreurs »), et obtenir leur accord pour que nous puissions diligenter des audits chez eux.
4.3 Accepter que nous procédions à des audits conformément à la clause d’audit de l’annexe « PCI DSS et risques acquéreurs ».
4.4 Utiliser un Équipement Électronique agréé par les Schémas de cartes et vous assurer de sa conformité notamment dans le temps en nous interrogeant.
4.5 Recueillir l’autorisation des Schémas de cartes ou notre autorisation avant de modifier les paramètres de fonctionnement de l'Équipement Électronique ou d’y installer de nouvelles applications.
4.6 Nous informer de tout changement impactant vos déclarations initiales (notamment type d’activité, sociétés prestataires, responsable sécurité…).
4.7 Ne pas exercer une activité de « Membre Service Provider (MSP) – Agrégateurs » qui consiste à assurer la collecte et le recouvrement des paiements effectués par Cartes pour des tiers, professionnels ou particuliers louant ou vendant des biens ou services sur Internet, vendant des espèces ou des quasi-espèces; ou encore, à réaliser la gestion de leurs moyens de paiement. Le non-respect de cette obligation vous rendrait pleinement responsable des conséquences dommageables liées à ces activités.
4.8 Vous devez afficher visiblement les informations suivantes : - Les catégories et Marques de cartes que vous acceptez ou refusez, en apposant les panonceaux, vitrophanies et enseignes fournis de façon apparente à votre Point d’Acceptation. - Le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que le Titulaire de Carte en soit préalablement informé. - Les contraintes spécifiques figurant en Annexe et imposées par type de paiement.
4.9 Informer les Titulaires de Cartes des conditions imposées pour l’utilisation de leur Carte et recueillir leur acceptation explicite.
4.10 Vous devez vous identifier clairement par votre numéro d’identifiant commerçant et par votre code activité (NAF/APE) que l'INSEE vous a attribué. Si votre activité a changé depuis l’attribution de ce code NAF/APE, vous nous autori...
Obligations de l’Accepteur. L'Accepteur s'engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux locations de biens et services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…).
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et aux caisses de son Point d’acceptation des panonceaux ou vitrophanies qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma.
Obligations de l’Accepteur. L’Accepteur s’engage à :
4.1 - Utiliser le schéma de paiement par carte en s’abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que :
4.2 - Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
Obligations de l’Accepteur. 3.1- L'Accepteur doit être clairement identifié par le numéro SIRET et l'APE que l'INSEE lui a attribués. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par la Banque acquéreur, lui permettant l'accès au Système "CB".
Obligations de l’Accepteur. L’Accepteur s’engage à:
Obligations de l’Accepteur. Le présent article complète l’article 4 des Éléments Contractuels intitulé « Obligations de l’Accepteur ». L’Accepteur reconnaît être informé des risques associés à l’acceptation des Cartes et à l’utilisation des Schémas et des modalités d’application des commissions, frais, pénalités et toute autre somme éventuels appliqués par les Schémas. L’Accepteur autorise l’Acquéreur à débiter sur son compte ouvert dans les livres de l’Acquéreur les commissions, frais, pénalités et toute autre somme éventuels appliqués par les Schémas au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné. L’Accepteur accepte qu’aucune contestation sur le bien-fondé des commissions, frais, pénalités et toute autre somme éventuels appliqués par les Schémas ne pourra utilement être élevée à l’encontre de l’Acquéreur. L’Accepteur reconnaît que la responsabilité de l’Acquéreur ne sera pas engagée quant au bien- fondé des commissions, frais, pénalités et toute autre somme éventuels appliqués par les Schémas.