Obligations du HDH vis-à-vis du Responsable du traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD relatif à la sous-traitance, le HDH s'engage à : ● Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. ● Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement en Annexes 1 et 1bis de la présente Convention ainsi que par le contrat spécifiquement conclu entre le HDH et le Partenaire. Si le HDH considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable du traitement. ● Veiller à ce que la confidentialité des Données à caractère personnel soit préservée et que le personnel mis à disposition s’engage à respecter cette confidentialité ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité mises en place par le Responsable du traitement. ● Aider dans la mesure du possible le Responsable du traitement à s’acquitter de ses obligations en cas d’exercice des droits par les personnes concernées. ● Notifier au Responsable du traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL. ● Aider le Responsable du traitement pour la réalisation ou l’actualisation des analyses d’impact relatives à la protection des Données éventuellement nécessaires en application de l’article 35 du RGPD. ● Supprimer tout accès aux Données et/ou rendre au Responsable du traitement toute copie des Données dès la fin de la mise à disposition du personnel par le HDH. ● Tenir à disposition du Responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. ● Xxxxxxxx un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : xxx@xxxxxx-xxxx-xxx.xx.
