Obligations du Titulaire Clauses Exemplaires

Obligations du Titulaire. Le titulaire met à la disposition de l’assistant libéral l’ensemble de ses moyens et installations.6

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage, au jour de l’ouverture et tout au long de la durée du Plan, à respecter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions législatives et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits dans le cadre du PEA PME, et à en justifier à première demande de la Banque, - les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan par le Titulaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditions, le Titulaire devra en informer la Banque sans délai et s’expose à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire ».

Obligations du Titulaire. Après avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Carte, le Titulaire s’engage, sous sa pleine responsabilité, à les porter à la connaissance du Porteur et à les lui faire respecter. Le Titulaire est invité à les conserver sur un support durable accessible au Porteur.

Obligations du Titulaire. Le Titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du Marché sans avoir préalablement demandé et obtenu de la PRM, soit au moment de l'offre, soit en cours d'exécution du Marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, notamment fréquence et montant des acomptes, condition de règlement des acomptes, actualisation, révision des prix, étant précisé que chaque sous-traitant ne peut opter que pour la modalité de paiement stipulée au Marché. Lorsque la demande de sous-traitance intervient après la notification du Marché, elle est formalisée par l'établissement d'une déclaration de sous-traitance selon le modèle imposé. Cette déclaration est signée par le Titulaire et le sous-traitant et envoyée à la PRM selon les modalités prévues par les documents particuliers du Marché. La PRM notifie au Titulaire cette déclaration dès qu'elle l'a revêtue de sa signature.

Obligations du Titulaire. Pour vérifier le respect de ses exigences d'ordre technique, la Société se réserve le droit de demander au Titulaire de lui soumettre le nom des fournisseurs auprès desquels il se propose de sous-commander. Le Titulaire est tenu d'insérer dans ses sous-commandes les clauses nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui lui incombent à l'égard de la Société en vertu du Marché. En cas de sous-commande, le Titulaire demeure seul responsable envers la Société du respect de toutes les obligations résultant du Marché.

Obligations du Titulaire. Le Titulaire est tenu de : • mettre en place un suivi analytique des comptes de coûts et de prix de revient spécifique des prestations, objet du Marché ; • communiquer à toute personne désignée par la PRM, à première demande, tous les renseignements comptables et techniques indispensables à cette analyse ; • permettre et faciliter la vérification éventuelle sur pièces, ou sur place, de ces renseignements par les agents chargés de l'analyse.

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même, par son personnel et par ses éventuels sous-traitants ultérieurs autorisés dans l’exécution du Marché, des obligations énoncées au Marché et notamment à : i. traiter ou consulter les données uniquement pour la (ou les) seule(s) finalité(s) objet du présent Marché ; en particulier, le Titulaire s’interdit de consulter ou de traiter les données autres que celles nécessaires à l’exécution du Marché, même si l’accès à ces données est techniquement possible ; ii. traiter les données uniquement et conformément aux instructions documentées de l’Entreprise, figurant au présent Marché, ainsi qu’aux modifications apportées à ces instructions en cours d’exécution. Si le Titulaire considère qu’une instruction constitue une violation de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, il en informe dès que possible l’Entreprise et à la condition que le Titulaire explique la teneur de la violation, il se réserve le droit de ne pas exécuter cette instruction tant que sa légalité n’est pas assurée. En outre, si le Titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un Pays Tiers ou une organisation internationale, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il est soumis, il doit informer l’Entreprise de cette obligation juridique ; iii. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données, telles que décrites dans les instructions documentées et communiquées par l’Entreprise dans le cadre du présent Marché et/ou dans le PAQS. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple : - la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel, - la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, - toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers objet du traitement, - des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique, - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement. Ces mesur...

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s'engage à : a) Garantir la véracité et l'exactitude des données fournies à la Banque et leur mise à jour à chaque instant. En particulier, le Titulaire s'engage à communiquer sans délai injustifié à la Banque toute annulation ou changement de titularité pouvant se produire en relation avec les numéros de téléphone ou comptes de courrier, ou tout autre type d'adresse électronique fournis à la Banque aux fins de la prestation du service. La Banque décline toute responsabilité pouvant dériver d'un manquement par le Titulaire aux dispositions citées précédemment, et notamment, la Banque sera dégagée de toute responsabilité pour l'envoi de messages conformément aux références renseignées par le Titulaire si elle n'a pas été avertie de leur modification. b) Réaliser un usage correct du service des alertes. c) Payer à la Banque les commissions et frais de service, qui seront appliqués sur le compte à la vue lié au contrat, ou sur tout autre compte dont le Titulaire sera titulaire unique ou conjoint dans le cas où le compte associé ne disposerait pas de fonds suffisants. d) Communiquer à la Banque sans délai, la perte ou le vol des dispositifs respectifs de réception des alertes et/ou codes de signature ou de leurs codes d'accès (téléphone, courrier électronique, etc.). La notification entraînera le blocage des services de banque à distance jusqu'à ce que soit émis et accepté un nouveau code d'accès et un système de signature. e) Prendre les mesures adéquates pour : - Protéger et conserver les terminaux de communication à distance (téléphone mobile, ordinateur, etc.) et/ou les codes d'accès respectifs. - Conserver correctement le code d'accès et les dispositifs associés et les dispositifs associés aux systèmes de signature qui doivent être personnels et non cessibles. - Préserver la confidentialité des informations fournies par la Banque. - Protéger les éléments de sécurité personnalisés (codes, mots de passe, etc.), et sont responsables de toute opération réalisée moyennant la correcte utilisation de leur code d'accès ou système de signature. Le Titulaire s'engage à communiquer à la Banque toute anomalie détectée (perte, vol, changement de dispositif, etc.) les concernant, dès qu'il en aura eu connaissance. - Gérer correctement les systèmes d'accès secondaires. Les caractéristiques des utilisateurs secondaires sont définies au paragraphe des Définitions et leur fonctionnement est similaire à celui détaillé au paragraphe correspondant aux systèmes d'...

Obligations du Titulaire. Le titulaire est tenu à une obligation de résultats en ce qui concerne l’exécution matérielle de ses prestations et à une obligation de moyens en ce qui concerne leur contenu intellectuel.

Obligations du Titulaire. Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, « Le bénéficiaire» s'engage à : - Associer en tant que de besoin, la direction des Archives Départementales du Conseil général de l'Ardèche pour qu'elle participe aux travaux sur l'archivage électronique - Réunir à minima un comité des financeurs locaux par an pour échanger sur l'avancement du projet