OBLIGATIONS DU VENDEUR. 19.1 Le Vendeur devra assurer la prestation des Services en exerçant la diligence raisonnable et la compétence attendues d’un entrepreneur diligent. Le Vendeur garantit que, dans l’exécution du Contrat, lui-même, son personnel et les tiers qu’il embauche avec le consentement de la Société, suivront à la lettre les directives et les souhaits de la Société ou de toute autre personne physique ou morale désignée par elle.
19.2 Le Vendeur garantit que le résultat des Services qu’il rendra ou qui seront rendus pour son compte satisfera aux exigences de la Société.
19.3 Le Vendeur garantit que le personnel qu’il embauche pour rendre les Services agira conformément aux exigences spéciales fixées par la Société ou, en l’absence de telles exigences spéciales, conformément aux normes les plus sévères de professionnalisme et d’expertise ainsi qu’aux bonnes pratiques du secteur.
19.4 La Société peut exiger que le personnel qui, de l’avis raisonnable de la Société, ne satisfait pas aux exigences susmentionnées soit relevé de ses fonctions et remplacé dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
19.5 Si la Société le désire, une personne responsable désignée par le Vendeur sera toujours présente pendant la prestation de Services assurée par le Vendeur. La Société doit connaître le nom de cette personne. Au début des travaux ou en cas d’interruption ou d’annulation des travaux, cette personne doit faire rapport à la Société, qui évaluera si le Vendeur a agi conformément aux arrangements pris à cet égard.
19.6 Le Vendeur s’occupera d’obtenir les permis ou les licences qui peuvent être requis relativement à la prestation des Services.
19.7 Le Vendeur accepte et reconnaît qu’il demeure, en tout temps, l’employeur de son personnel. Advenant la résiliation du Contrat ou le transfert du Contrat à un tiers, le Vendeur devra indemniser et tenir à couvert la Société et, si la Société le lui demande, ses fournisseurs de Services, relativement à toute réclamation effectuée par son personnel, et ce, concernant notamment toute cotisation, salaire, indemnité de fin d’emploi, vacances, bonus, impôts, prestations d’assurance et pénalité quelconque.
19.8 Si une partie des Services rendus ne respecte pas les dispositions prévues au présent article 19, la Société aura le droit d’exercer un ou plusieurs des recours énumérés à l’article 8.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Les Biens seront livrés par rail à la gare de destination/par route aux lieux de ramassage. Avant la livraison, le Vendeur conviendra avec ADM du type de remorque qui devra être utilisé pour le transport des Biens. En cas de non- respect de cet accord, ADM est en droit d’annuler la Commande et de refuser les Biens sans indemnité pour le Vendeur et à ses risques et frais. En cas de livraison par rail, le Vendeur chargera les Biens au premier taux standard, et informera ADM par écrit de chaque expé- dition effectuée, et ce le jour-même de son expédition.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Le Vendeur informera l’Acheteur par Ecrit immédiatement de : (a) tout défaut des Biens et/ou Services et de tous autres biens et/ou services similaires; ou (b) de toute impropriété à l’usage, identifiée par Ecrit, auquel les Biens et/ou Services ou tous autres biens et/ou services similaires sont destinés et dont le Vendeur s’apercevrait à tout moment avant ou après la livraison des Biens et/ou l’exécution des Services.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Le Vendeur s’engage à exécuter l’ensemble des Prestations commandées selon les règles et les normes de sa profession, conformément aux éléments fournis par l’Acheteur. Le Vendeur emploiera pour la bonne exécution de ses prestations des employés qualifiés, et ce, même en cas de recours à du personnel intérimaire ou en cas de recours à de la sous-traitance.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Bordeaux Métropole est tenu de fournir à l’acquéreur, dans le cadre de la réitération de la présente par acte authentique, les différents états conformément à la réglementation en vigueur, à savoir : un état parasitaire du terrain, un état des risques naturels et technologiques, et tout autre état devenu obligatoire.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. 4.1 L'immeuble devra Ítre livrÈ, lors de la vente, dans le mÍme Ètat o˘ il se trouvait lors de la visite par l'acheteur le _ __ _ __ __ __ __ __ _ __ _ _ __ _ _ __ .
4.2 Le vendeur devra fournir un bon titre de propriÈtÈ, libre de tous droits rÈels et autres charges, sauf ceux dÈclarÈs aux prÈsentes et sauf les servitudes usuelles et apparentes d'utilitÈ publique :
4.3 Le vendeur devra aussi produire dans un dÈlai de _ __ _ __ __ __ __ ( __ ) jours de la date d'acceptation de cette offre :
4.3.1 tous les titres de propriÈtÈ et les actes constitutifs de servitudes quíil a en sa possession;
4.3.2 un certificat de localisation Ètabli par un arpenteur-gÈomËtre dÈmontrant l'Ètat actuel de la propriÈtÈ et tenant compte de la rÈnovation cadastrale, síil y a lieu; tout nouveau certificat sera ‡ la charge de l'acheteur s'il ne rÈvËle aucune modification au certificat fourni par le vendeur.
4.4 Au cas de dÈnonciation aux parties de vices ou irrÈgularitÈs entachant les titres ou au cas de non- conformitÈ ‡ quelque garantie du vendeur contenue aux prÈsentes, le vendeur aura un dÈlai de quarante- huit (48) heures ‡ compter de l'avis Ècrit qu'il aura reÁu ‡ cet effet, pour avertir par Ècrit l'acheteur :
4.4.1 qu'il remÈdiera ou a remÈdiÈ ‡ ses frais aux vices, aux irrÈgularitÈs ou ‡ la non-conformitÈ soulevÈs; ou
4.4.2 qu'il ne pourra y remÈdier.
4.5 L'acheteur, sur rÈception de l'avis prÈvu au paragraphe 4.4.2, devra, dans un dÈlai de quarante-huit ( 48 ) heures de la rÈception de tel avis, aviser par Ècrit le vendeur : soit qu'il choisit d'acheter avec les vices ou irrÈgularitÈs allÈguÈs, auquel cas la garantie du vendeur sera diminuÈe d'autant, soit qu'il dÈcide de ne pas donner suite ‡ líoffre d'achat, auquel cas son dÈpÙt lui sera retournÈ sans autre recours de part et díautre et les frais, honoraires et dÈboursÈs seront alors ‡ la charge du vendeur.
4.6 Le vendeur devra, par dÈclaration dans l'acte de vente ou par dÈclaration assermentÈe, attester qu'il est un rÈsident canadien au sens de la Loi de l'impÙt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impÙts, ‡ dÈfaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la dÈlivrance d'un certificat ou la rÈtention d'une partie du prix de vente seront appliquÈes.
4.7 Si tout ou partie de l'immeuble constitue la rÈsidence familiale, ou si le rÈgime matrimonial du vendeur le rend nÈcessaire, ce dernier devra, lors de l'acceptation de la prÈsente offre, remettre ‡ l'acheteur le consentement Ècrit de son conjoint ou, le...
OBLIGATIONS DU VENDEUR. BORDEAUX METROPOLE est tenue de fournir à l’acquéreur, dans le cadre de la réitération de la présente par acte authentique, les différents états conformément à la réglementation en vigueur, savoir : un état parasitaire du terrain, un état des risques naturels et technologiques, et tout autre état devenu obligatoire.
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Installer l’acheteur sur le terrain Remettre le terrain à l’acheteur après paiement du prix de la vente et ne créer aucun obstacle à la prise de possession et à la pleine jouissance du bien foncier pour l’acheteur Ne pas réclamer à l’acheteur après la conclusion de ce contrat d’autres contreparties que celles prévues au contrat Partager le montant reçu pour la vente avec l’ensemble des éventuels autres détenteurs de droits fonciers sur la parcelle Autres :
OBLIGATIONS DU VENDEUR. (LE VENDEUR) s'organise pour livrer un produit conforme à la description ci-dessus. A cet effet, elle est chargée de: ▪ La production et la récolte du manioc, ▪ L'organisation et la prise en charge du transport des tubercules de manioc des champs des producteurs vers les lieux de fermentation; ▪ La fourniture à ses membres des fûts en plastique appropriés pour le trempage du manioc, ▪ La vérification de la qualité de la pâte de manioc produite (qualité de l'eau de trempage, consistance, couleur etc.); ▪ La vérification des poids des colis fournis par chacun de ses membres. ▪ L'ensachage du produit final dans des sacs fournis par l'acheteur; ▪ Transport et du groupage du produit final vers les centres de collecte définis d'accord partie avec l'acheteur en vue de l'enlèvement du produit; ▪ D'assurer la sécurité des produits collectés auprès de se membres; ▪ La gestion de l'opération de vente au profit de ses membres (livraison, perception des fonds et redistribution à ses membres).
OBLIGATIONS DU VENDEUR. Le Vendeur s’engage : - A permettre à XXX de réaliser sa mission, notamment en lui fournissant tous les documents et contacts en sa possession, nécessaires à la détection des projets et à la constitution des dossiers de demande de CEE ; - A vendre à XXX l’intégralité des CEE issus des dossiers constitués pour son compte par XXX, dans les conditions définies dans la PARTIE B vente de CEE du présent contrat. Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le …………………………