Obligations légales. 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
12.2 Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.
Obligations légales. 11.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
11.2 Oracle vous informera rapidement de ces demandes d’accès à des renseignements personnels et fera des démarches raisonnables pour rediriger vers vous l’autorité à l’origine de cette demande, à moins d’une autre exigence de la loi.
11.3 Dans la mesure où Oracle doit répondre à la demande, elle évaluera au cas par cas sa validité juridique et les contraintes qu’elle impose à Oracle, y compris la conformité de cette demande à la législation en vigueur sur la protection des données. Toute demande qui n’est pas légalement valide ou juridiquement contraignante pour Oracle fera l’objet d’un contentieux selon la loi en vigueur.
Obligations légales. Assurance obligatoire : L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l'article L.443.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au Président du Conseil général. Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. - Protection juridique : Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la famille ou le Procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le Président du Conseil général. Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence.
Obligations légales. En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des Services de la Plateforme ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Obligations légales. En utilisant le Service pour reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer du contenu, vous garantissez que le contenu est conforme à cette politique et nous autorisez, ainsi que nos employés, agents et fournisseurs, à reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer le contenu nécessaire pour que nous puissions le diffuser en temps opportun, lorsque cela est nécessaire, par le biais de processus juridiques.
Obligations légales. En utilisant le Service pour reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer du contenu, vous garantissez que le contenu est conforme à la présente politique et vous nous autorisez, ainsi que nos employés, agents et fournisseurs, à reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer ce contenu si nécessaire dans les délais requis par les procédures légales, le cas échéant. By using the Service to reproduce, publish, display, transmit and distribute content, you are warranting that the content complies with this policy and authorising us and our employees, agents and suppliers to reproduce, publish, display, transmit and distribute such content as necessary for us to deliver the content in a timely manner when required through legal processes.
Obligations légales. La gestion et l’émission de la facture se base sur l'obligation légale de SAFENERGY dans le cadre de sa relation avec les clients.
Obligations légales. Le Client s'engage à faire son affaire des informations à donner à ses salariés et des autorisations à recueillir de ses salariés, plus particulièrement au Conducteur, notamment au regard du droit du travail, et du Code des postes et des communications électroniques. Le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit de toute modification dans son adresse ou sa raison sociale au moins huit (8) jours à l’avance. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et obligations du Vendeur dans l’exécution des présentes.
Obligations légales. Le preneur doit veiller à être en règle avec toutes les réglementations relatives à la manifestation qu’il organise (privée ou publique). Le bailleur n’assume à cet égard aucune responsabilité. Le preneur veille à être en règle vis-à-vis de la SABAM et de la Rémunération Equitable ainsi que d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la ville de Soignies et de la zone de police de la Haute Senne.
Obligations légales. Le preneur doit veiller à être en règle avec toutes les réglementations relatives à la manifestation qu’il organise. Le bailleur n’assume à cet égard aucune responsabilité. Le preneur veille notamment à être en règle vis-à-vis de la SABAM (en cas de diffusion de musique) et de l’autorisation de bal (voir conditions générales point 15). Par contre, la rémunération équitable est prise en charge par le bailleur. Le preneur acquitte également tous impôts s’il y a lieu, sachant que la Ville de Limbourg ne réclame aucune taxe sur les spectacles.