OPERATIONS INTERMEDIAIRES. Les Parties reconnaissent que dans le cadre de la réalisation de l’Apport, des opérations de fusions simplifiées et de transmission universelle de patrimoine vont intervenir au bénéfice de la Société Apporteuse entre la signature du présent Traité et la réalisation de l’Apport, aux fins de permettre le transfert de certains actifs immobiliers au titre de l’Apport.
