Payment and Invoicing Clauses Exemplaires

Payment and Invoicing. The services are provided in form of a prepaid flat rate (“subscription price”). The subscription price is provided in the product information handed out by the Xxxx Xxxxx - ISG – ISG representatives. The subscription price will be paid on the payment method chosen by the customer and communicated to the customer by Xxxx Xxxxx - ISG. If the customer wholly or partially does not pay the flat rate, Xxxx Xxxxx - ISG may demand interest and damages in accordance with the statutory provisions. Xxxx Xxxxx - ISG may also request to the customer all reasonable costs and expenses, including attorney fees, court costs and fees incurred by Xxxx Xxxxx - ISG in the context of the recovery of the payment. In case of lack of payments or delay in payments Xxxx Xxxxx - ISG may interrupt the provision of the service.
Payment and Invoicing. 10.1 The Price is firm and fixed and not subject to escalation for any reason unless otherwise stated in the Contract. The Purchasershall pay freight charges only where notified by Supplier in advance and where specified in the Purchase Order, otherwise such charges shall not apply. Supplier is not entitled to claim orbe paid by the Purchaser any amount not specified in the Purchase Order.
Payment and Invoicing. In consideration for Cortrols providing the Goods and Services, the Customer must pay Cortrols the Fee in accordance with these Terms.

Related to Payment and Invoicing

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • xxxxx xx xxxxxx Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

  • Congés payés 1/ Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

  • Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • Charges Les charges (électricité, gaz, chauffage, etc.) sont comprises dans le loyer en ce sens qu’elles sont explicitement stipulées dans le contrat. Les charges non incluses dans le loyer sont décomptées à la fin de la durée de location et doivent être réglées en espèces et en CHF avant le départ. Les charges telles que les taxes de séjour ne sont en principe pas comprises dans le loyer.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.