Rémunération 21.1 Les prestations du fournisseur sont rémuné- rées: a. sur la base de prix fermes, ou b. en régie, avec une limitation de la rémuné- ration (plafond des coûts). 21.2 La rémunération fixée contractuellement couvre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elle comprend notamment toutes les prestations accessoires convenues par contrat, les frais de matériel, d’emballage, de transport et d’assurance, la transmission ou l’utilisation de droits, la documentation, les frais de secrétariat et d’infrastructure (frais géné- raux), les prestations sociales, les frais , les taxes et les redevances publiques. La TVA ou l’impôt sur les importations dus sont dus en même temps que la rémunération, mais doivent toujours être indiqués séparément dans l’offre, le contrat et la facture. 21.3 La rémunération est due selon un calendrier de paiement ou après réception de l’ouvrage ou son installation. Le fournisseur fait valoir la ré- munération due à l’aide d’une facture. L’échéance de la rémunération et la périodicité de la facturation pour la maintenance sont fixées dans le contrat. 21.4 Le maître d’ouvrage paie les montants dus dans les 30 jours à compter de la réception de la fac- ture. 21.5 Le fournisseur est tenu d’établir une facture électronique12 pour les achats effectués par l’administration fédérale centrale13, dans la me- sure où le contrat porte sur un montant supé- rieur à 5000 francs (hors TVA). Le maître d’ou- vrage lui indique les voies de transmission des factures. 21.6 Sauf disposition contractuelle contraire, le four- nisseur peut, moyennant un préavis de trois mois, demander une adaptation justifiée de la rémunération périodique pour le début de l’an- née civile suivante; le montant de cette adapta- tion ne doit pas dépasser le taux de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
