Common use of Principe Clause in Contracts

Principe. L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Principe. L’entreprise L'entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et à 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article l'article 1933 stipulant que : « "le dépositaire est n’est tenu de rendre la chose déposée que dans le même état l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant."

Principe. L’entreprise L'entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et à 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article l'article 1933 stipulant que : « "le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant."