Principes généraux. La réception des Ouvrages Mandataire ne peut pas être tacite. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le Mandant, le Mandataire, et le(s) Prestataire(s), qui est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires. La date d’effet de la réception est précisée dans le procès-verbal de réception.
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Samples: Contrat De Mandat Pour La Réalisation Des Travaux De Raccordement, Contrat De Mandat, Mandate Agreement
Principes généraux. La réception des Ouvrages Mandataire ne peut pas être tacite. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le Mandant, le Mandataire, et le(s) Prestataire(s), qui est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires. La date d’effet de la réception est précisée dans le procès-procès- verbal de réception.
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