Common use of PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

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Samples: Contract for Cardholder, Contrat Porteur Carte V21 C, Conditions Particulières De La Carte Visa Platinum

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.. Les catégories de données personnelles traitées sont :

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Samples: Conditions Générales De Fonctionnement Des Cartes De Particuliers