Protection juridique. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige lié à votre véhicule. Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites en partie 8 des présentes Dispositions Générales.
Protection juridique. Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » et « Protection Juridique »
Protection juridique suite à accident🖈 (article 24) Seuils de déclenchement des garanties : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. • relative au bien assuré (article 25)
Protection juridique. Vous bénéficiez de l’assistance des juristes de JURIDICA - S.A. au capital de 8 377 134,03 E - 572 079 150 R.C.S Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action.
Protection juridique. (garantie optionnelle) Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.
Protection juridique. Cette garantie est accordée uniquement si mention en est faite expressément comme garantie assurée dans les
Protection juridique. Cette garantie n’est acquise que moyennant mention aux conditions particulières. Les conditions générales du Titre 1 sont d’application pour autant qu’il n’y soit pas expressément dérogé dans les dispositions qui suivent. La gestion des dossiers « Protection juridique » est conférée à « Arces », une entité spécialisée de la compagnie, distincte des autres entités. C’est à Arces que l’assuré doit transmettre dans les plus brefs délais tous les documents et correspondances et fournir tous les renseignements utiles pour faciliter la gestion du dossier en Protection juridique. L’adresse de correspondance : ARCES marque du Groupe P&V Route de Louvain-la-Neuve 10 bte 1 5000 Namur Tel : +00 00 00 00 00 Mail : xxxxxxxxx@xxxxx.xx
Protection juridique. Conformément à la Condition Spéciale “Protection juridique” en annexe.
Protection juridique. En vertu de l'art. 120 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les contestations par voie d'action relevant de cette convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal fédéral qui rend une décision en instance unique.
Protection juridique. La garantie couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, sous réserve des limitations ci-après et des Nous garantissons les litiges vous opposant à l’administration fiscale à la suite : - d’une notification de redressement relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à condition que le redressement ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée, de placements ou investissements hors France métropolitaine, - de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d’habitation relatives à votre résidence principale ou secondaire que vous occupez et ne donnez pas en location ou sous-location à condition : - d’une part, que l’origine de votre litige ne soit pas frauduleuse et que vous n’ayez pas fait l’objet de poursuites pénales, - d’autre part, que le redressement ou la mise en recouvrement vous aient été notifiés plus de trois mois après la prise d’effet du présent contrat.