Common use of Prélèvements SEPA Clause in Contracts

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paie- ment en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : - de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encais- sement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), - de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, - de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plu- sieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exé- cutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA. SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paie- ment paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : - • de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encais- sement l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), - • de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, - • de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plu- sieursplusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n'a n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exé- cutés exécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA. SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paie- ment paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : -  de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encais- sement l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), -  de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, -  de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plu- sieursplusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exé- cutés exécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA. SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paie- ment paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : - de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encais- sement l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), - de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, - de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plu- sieursplusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n'a n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exé- cutés exécutés dans les mêmes conditions.