Réserves. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
Réserves. Conformément aux lois et régleme ntations en vigueur, nous pouvons constituer une réserve sur votre compte PayPal àtout moment si nous pensons que votre compte PayPal, vous-même, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentent un risque élevé. Lorsque nous constituons une réserv e sur votre compte PayPal, cela signifie que tout ou partie de l'argent de votre compte PayPal est indisponible pour effectuer des virements afin d'éviter le risque que vos transactions soient annulées ou invalidées ou tout autre risque lié àvotre compte PayPal ou à l'utilisation des services PayPal. Nous prenons la décision de constituer ou non une réserve en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris des informations dont nous disposons, provenant de sources internes et de tiers. PayPal examine une liste de facteurs non exclusifs et détermine si et comment lesdits facteurs ont évolué au fil du temps, notamment : • L'anciennetéde votre l'activité • La probabilitéd'oppositions bancaires dans votre secteur • Votre historique de traitement des paiements avec PayPal et d'autres fournisseurs • Votre historique de crédit professionnel et/ou personnel • Vos délais de livraison • Si vous avez un nombre de retours, d'oppositions bancaires, de réclamations ou de litiges supérieur àla moyenne Deux types de réserves peuvent être constitués sur votre compte PayPal et les deux peuvent être appliqués simultanément : • Dans le cas d'une réserve glissante , un pourcentage de chaque transaction que vous recevez chaque jour est suspendu, puis débloqué ultérieuremen t selon un calendrier établi. Par exemple, votre réserve peut être fixée à 10 % et suspendue sur une période glissante de 90 jours. Cela signifie que 10 % de l'argent que vous recevez le 1er jour est suspendu, puis débloqué le 91e jour, puis 10 % de l'argent que vous recevez le 2e jour est suspendu jusqu'au 92e jour, etc. Les réserves glissantes sont les types de réserves les plus courants. • Une réserve minimum est un montant minimum qui doit être disponible sur votre solde àtout moment. La réserve minimum peut être considérée comme un montant initial verséen une seule fois (également appelée "réserve initiale") ou être établie sur une base glissante de pourcen tages de ventes jusqu'àce que vous atteigniez le montant de la réserve minimum, tout comme une réserve glissante. Si nous constituons une réserve sur votre compte PayPal, l'argent sera transféré sur votre compte de réserve et indiquécomme étant en atten te, et no...
Réserves. Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de la marchandise.
Réserves. Le fonctionnement de la Galerie Marchande a pu révéler avec le temps des situations critiques, par exemple un accroissement continu des ventes dont les livraisons n’ont pu être honorées ou des commandes issues de lots s’avérant avec le temps défectueux, ce qui générait un afflux de retours contentieux ou autres ... Afin d’assurer la sécurisation des consommateurs pour les achats effectués au sein de la Galerie Marchande (ce qui est un gage de qualité des offres de la Galerie bénéficiant à l’ensemble des Partenaires Marchands), Rue du Commerce se réserve la faculté, durant la période qu’elle estimera nécessaire, de ne procéder aux règlements qu’une fois par mois et/ou qu’après livraison effective et/ou de conserver à titre préventif jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé chaque mois. Le Partenaire Xxxxxxxx sera nécessairement averti, de la mise en place de cette mesure de précaution et de son délai de gestion prévisible.
Réserves. 1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'il ne se considère pas lié par l'article 11 du présent Protocole. Les autres Parties ne seront pas liées par l'article 11 du présent Protocole envers toute Partie qui aura formulé une telle réserve.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.
Réserves. 9.2.1 Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres signataires.
Réserves. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Réserves. La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la levée des réserves suivantes : aboutissement des procédures administratives (délais d’obtention des autorisations administratives, recours contentieux…) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue, signature des Conventions de passage des ouvrages de raccordement entre le Distributeur et le ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du Demandeur, engagement écrit du Demandeur de porter à la connaissance des futurs acquéreurs de l’existence d’une servitude d’intangibilité des ouvrages de raccordement, en l’absence d’une convention de reclassement des VRD dans le domaine public, absence de demande des autorités administratives ou des personnes de droit privé compétentes de modification du tracé des ouvrages objets du présent paragraphe, d’adjonctions de matériel ou de travaux complémentaires sur ces ouvrages, mise à disposition par le Demandeur des aménagements indiqués à l’article 10.1.3, aléas non signalés liés entre autres à l'encombrement du sous-sol, possibilité technique, administrative et contractuelle d’utiliser certains ouvrages d’art pour le passage des ouvrages de raccordement, autorisations administratives de pose des ouvrages de raccordement dans l’emprise de sites naturels (Parc naturel, voies navigables, forêts, sites classés,…), possibilité de réaliser les consignations des ouvrages du RPD, nécessaires à la réalisation des travaux suivant le programme prévisionnel prévu par le Distributeur; ce programme prévisionnel figure aux Conditions Particulières, absence d’opposition des gestionnaires de voirie ou des Collectivités dans le cadre de leurs pouvoirs de police et d’urbanisme, signature par le Demandeur de la présente convention et respect par celui-ci des modalités de règlement qui y sont prévues. Si toutes ces réserves ne peuvent être levées, la présente Convention fera l’objet d’une révision selon les dispositions de l’Article 14.1.
Réserves. La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la signature de toutes les Conventions de passage susmentionnées. Si cette réserve ne peut être levée, la présente Convention fera l’objet d’une révision selon les dispositions du paragraphe 11.1.
Réserves. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire désigné par le Donneur d’ordre de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des Réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites Réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre FORWARDIS SA.